L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... nos centres d'intérêts apparaissent à l'écran sans même que nous ayons à les chercher. Ces informations sont ... du 26 juillet 2000, la Commission européenne a tout de même reconnu que grâce à cette Sphère de sécurité, les ... fait qu'ils ne les regardent pas. Il devrait en aller de même pour les données numériques: elles sont garanties par ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... et doit maintenant faire l'objet d'un tri rigoureux. 1 Le même sort attend une partie de la jurisprudence britannique ... porter atteinte à un droit fondamental du débiteur, ni même indirectement, à une prérogative de souveraineté ... ordonnée en cas de violation de la clause compromissoire même dans l'hypothèse où aucune procédure arbitrale ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La hardbass
... pas s’asseoir sur le sol froid. Leur nom lui-même est un héritage, il est l’acronyme de ... d’atteindre une sorte de résilience apathique, tout de même fragile. Étonnement, ces groupes ne rejette pas pour ... une pandémie de mutations dues aux radiations. La même année sort Скоростная Трасса ... Mot-clés: musique électronique
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... particulier à l’échelle nationale ou régionale, alors même que les femmes, ou les hommes, ne sont pas en nombre ... lorsqu’elles, ou ils, sont en nombre inférieur au sein même d’une entreprise. Ces dispositions sont importantes ... aux femmes uniquement mis à part, ils constituent tout de même des mesures pouvant entrer dans le champ ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... Stampa Associata , l’équivalent de l’AFP) le même jour. Alessandro Sallusti a été condamné par la Cour ... pour avoir participé au délit de diffamation en lui-même, qui est une violation de l’article 595 cp et de ... qu’il serait potentiellement capable de réitérer le même délit. Ce fait illustre le problème délicat de la ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... car depuis aucune autre cours argentine n’a repris la même qualification. Depuis quelques années, l’Argentine ... parallèle est fait mais la vision de base n’est pas la même. La preuve de l’intention spécifique Dans la ... des homicides involontaires) en ce qu’il est en lui même « délibéré, conscient, intentionnel » comme le ...
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... maintien en détention pour la durée de l’appel par la même chambre, le bureau du Procureur a déposé un appel et ... après avoir accordé cet effet suspensif le jour même [3] , a autorisé le 1 er février la mise en liberté ... duquel une telle décision doit être prise. Il en va de même dans la procédure canadienne [20] , issue d’un droit ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Par conséquent, d 'un système juridique à un autre, une même photographie peut être qualifiée de deux façons ... appréciation subjective et esthétique de l'œuvre alors même que cela ne semble pas relever de sa compétence. ... à fait intéressante puisque d'un pays à un autre une même photographie peut être qualifiée de manière ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... Le Droit français fixe également un terme à ce même type de contrats, mais d’une durée plus limitée, ... automatiquement la condition de travailleur fixe, même s’il n’a pas réalisé la mission qui lui avait ... excéder, sauf cas particuliers, «dix-huit mois pour un même poste, renouvellement compris» (article L.1251-12 ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification