ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protection des Mesures Techniques de Protection. Avant même de s'intéresser à la nature juridique de la console ... apposées sur des œuvres de l’esprit, sont elle-même protégées par le droit d’auteur, leurs ... et ne revient pas sur la qualification du jeu vidéo, même si dans ses motivations la cour utilise une ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... justice qui empêche le renouvellement perpétuel d’un même différend. Si à l’époque ce principe reposait sur ... contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit indéfiniment porté devant les tribunaux. ... de la notion de res judicata en soulignant qu’une même « question » ( matter dans la décision) ne pouvait ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... le travailleur temporaire doit être rémunéré du même montant qu’un employé ayant le même poste dans l’entreprise utilisatrice. Avant ces 9 ... en question. En droit français, le principe est le même, ce sont les articles L. 1251-18 et L. 1251-43, 6° du ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... sont dites trop prescriptives, inadéquates et parfois même inintelligibles. Les organes communautaires, ayant pris ... réels principes communs à tous les Etats membres. Alors même qu’ils pourraient permettre aux Etats membres de ... différentes directives peuvent être appliquées dans un même cas concret et que leurs dispositions sont ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La discrimination des personnes transgenres
... permettant d’englober ces deux réalités sous une même définition qui sera retenue, une personne transgenre ... italienne affirme que « tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans ... italienne de s’assurer que « tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans ... Mot-clés:
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... contradictoire de condamner le recours à la force et en même temps de demander le développement du droit ... les temps de guerre. Cependant, les deux poursuivent un même but: la protection de la personne humaine. ... la Tchétchénie pour s’en convaincre. Si le but est le même, il paraît bien possible qu’il y ait d’autres ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... engagée dans la lutte contre le terrorisme et, dans cette même optique, elle intervient en tant que membre de ... la limitation ou la suspension des droits de l’homme. Même l’interdiction de torture (...) a été remise en ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Improver c. Remington dans laquelle l’interprétation du même brevet selon le même protocole par les cours anglaise et allemande a donné ... des revendications ont été copiés, il y a contrefaçon même si certains éléments non essentiels ont été omis ou ...
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... comparer le produit en cause avec d’autres produits du même genre ou de la même série fabriqués par le même producteur. Si ce qui différencie le produit en cause ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... exacte reste encore assez mal délimitée, on peut tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une ... du service UberPop n’ont pas besoin de licence. De même, le statut des VTC a évolué en 2015 avec l’entrée ... que leur activité et que leur finalité n’est pas la même, on ne peut pas non plus considérer qu’ils se font ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC