La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... complexe l’effectivité et le respect de ces droits, de même qu’elle conduit en pratique à reconnaître des ... de l’absence d’un instrument regroupant ces droits ou même d’une simple définition universelle de ce qu’est ... africain de protection des droits de l’Homme. Suivant le même processus, l’IMBR pourrait servir de base de travail ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection du « libre exercice des ... ou d’une manifestation provocant une perturbation, même mineure, du fonctionnement normal de ces dernières; le ... de l’ordre dans le cadre d’une manifestation. De la même manière, l’article 37.7 sanctionne comme infraction ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... infligeait à M. Simbikangwa 25 ans de prison pour le même motif ainsi que pour complicité de crime contre ... que la CPI punit, la France et l'Allemagne ont tout de même inclus dans leurs lois d'adaptation du Statut de Rome ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... la formation du contrat, mais également la substance même du contrat de consommation. Comme son intitulé ... paiement, les intérêts continueraient de courir et ce, même si le débiteur obtenait un jugement de ... référence textuelle à la notion de bonne foi. Elle a même été rejetée par les juges anglais. A titre ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... en proposant au bijoutier de lui racheter la pierre au même prix (plus intérêts), mais celui-ci a refusé. Elle a ... pas conscience au moment de la vente, est en elle-même constitutive d’un dol de la part de ... prise en compte que si elle porte sur la « substance même de l’objet », l’erreur sur la valeur n’étant ...Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010)
... lors de l’absence de troubles. Eckhart Tolle, lui-même, dit avoir connu cette élévation spirituelle. Après ... suicidaires, Tolle dit qu’il ne peut plus vivre avec lui-même. Une épiphanie lui traversa alors l’esprit : “Qui ... alors s’imaginer qu’il se pose les questions à lui-même et qu’il trouve les réponses dans le livre. A lui ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... en détresse et souffrait une brèche dans sa coque. Au même moment, la direction de la marine marchande espagnole ... soit pour le capitaine ( A ), pour l’armateur ( B ) ou même pour la direction de la marine marchande espagnole ( C ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... les acteurs du marchés extérieurs à l’entreprise elle-même, ce en coordonnant les leurs intérêts divergents. Ici ... La directive prévoir que la compensation doit prendre la même forme que la contrepartie de l’offre ou être faite ... par l’Allemagne et la France (art 237-14 suiv. RGAMF) Même s’il affecte les droits fondamentaux de ...Parasite, un film inclassable :
... est une critique sociale de la société coréenne et même du monde en général. Ce film se caractérise ... à un drame social puis par un thriller qui se transforme même en film d'horreur. Il s’agit d’un long métrage à ... la supercherie réalisée par les quatre protagonistes. Même si la famille Kim a triomphé et a pu sauver ses ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... sources des journalistes, le législateur allemand vise même au-delà de la protection des sources, afin de ... médecins, avocats, et hommes d’église mentionnés au même article, qui ont leur fondement dans le secret ... d’un secret institué pour protéger le journaliste lui-même et préserver ses moyens d’enquête, plutôt que pour ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne