L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... des avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union ... par rapport aux travailleurs nationaux effectuant le même travail. Ce « noyau dur » concerne les règles de ... travailleurs détachés. La directive de 2018 impose la même rémunération pour les travailleurs détachés que les ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... qui mêle des éléments objectifs et subjectifs (...) Même si la procédure d’examen se doit d’être aussi ... registre des marques et utilisée dans le commerce. Ainsi, même une marque banale pourrait être distinctive si elle ... la marque reste un examen du signe dans son ensemble. De même qu’en droit américain, ce principe est lié au fait ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... découle du droit au respect de la vie privée, lui-même garanti par le quatorzième amendement. La Cour avait , ... . La Cour d’Appel réaffirme ainsi l’importance, et même la primauté du critère de la viabilité du fœtus dans l’encadrement de l’avortement (I), de même qu’elle rappelle et précise l’interdiction d’une ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... En effet, le salarié a droit au respect de sa vie privé même sur son lieu de travail (ainsi qu’au secret de la ... (et plus encore depuis que le Tribunal Suprême va dans la même direction dans sa récente jurisprudence). Lors de ... concernant l’activité de l’entreprise en elle-même. Le Tribunal Constitutionnel étend cette protection en ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... celle-ci l’a été le plus souvent avec la banque elle-même. Or cette assurance indemnisera uniquement les dommages ... suivante : soit le client a retiré l’argent lui-même, soit le retrait à été possible par un tiers en ... de la preuve. Les présomptions ( Vermutung ) sont de même relativement rares. L’article L. 132-3 du code ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... certaines exceptions, interdite. Cette dernière s’est même vue strictement sanctionner dans la décision en date ... L’issue de la décision rendue aurait-elle été la même en France ? Un tel cas d’espèce n’a pas encore ... n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même définie à l’art. L. 3512-5 al. 1 CSP. Elle se ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... certaines exceptions, interdite. Cette dernière s’est même vue strictement sanctionner dans la décision en date ... L’issue de la décision rendue aurait-elle été la même en France ? Un tel cas d’espèce n’a pas encore ... n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même définie à l’art. L. 3512-5 al. 1 CSP. Elle se ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... comportements agressifs entre animaux appartenant à une même espèce afin d’exclure un membre de la communauté. ... fois en 1998, Marie-France Hirigoyen dans son livre du même titre. De tels agissements sont en effet susceptibles ... morale et physique d’un salarié, pouvant même dans certains cas extrêmes, le pousser au suicide. Il ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ses effets sont différents et n’aboutissent pas à la même solution juridique. En droit International, la ... des originaires et des paysans de manière différenciée, même si l’intention voulue était de trouver un compromis ... L'article 1.b) de la Convention 169 de l'OIT retient le même critère que la Nouvelle Constitution Politique, celui ...
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bruxelles II bis et à la Convention de La Haye, qui, elle-même, saisit par la suite les autorités et juges français. ... dans le pays d’origine ou lorsque l’enfant lui-même s’oppose à son retour. Le manquement des ... En effet la Convention de La Haye ne régit pas elle-même la question de son exécution qui relève donc des ...