La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... les médecins des applications numériques de santé au même titre qu’ils se feraient prescrire un traitement à ... Ces données sont considérées comme sensibles par ce même règlement et leur traitement est en principe interdit. ... au traitement de ses données bafoué par la DVG Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... D'autre part, il peut provoquer une dilatation de ce même temps, entraînant un déséquilibre entre la vie ... de la concentration, du sommeil, une fatigue permanente ou même des risques psychosociaux comme l’anxiété, la ... ces lois n'est pas identique ni peut-être tout à fait de même nature. Le droit à la déconnexion n'est donc pas ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... D'autre part, il peut provoquer une dilatation de ce même temps, entraînant un déséquilibre entre la vie ... de la concentration, du sommeil, une fatigue permanente ou même des risques psychosociaux comme l’anxiété, la ... ces lois n'est pas identique ni peut-être tout à fait de même nature. Le droit à la déconnexion n'est donc pas ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... des avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union ... par rapport aux travailleurs nationaux effectuant le même travail. Ce « noyau dur » concerne les règles de ... travailleurs détachés. La directive de 2018 impose la même rémunération pour les travailleurs détachés que les ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... qui mêle des éléments objectifs et subjectifs (...) Même si la procédure d’examen se doit d’être aussi ... registre des marques et utilisée dans le commerce. Ainsi, même une marque banale pourrait être distinctive si elle ... la marque reste un examen du signe dans son ensemble. De même qu’en droit américain, ce principe est lié au fait ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... découle du droit au respect de la vie privée, lui-même garanti par le quatorzième amendement. La Cour avait , ... . La Cour d’Appel réaffirme ainsi l’importance, et même la primauté du critère de la viabilité du fœtus dans l’encadrement de l’avortement (I), de même qu’elle rappelle et précise l’interdiction d’une ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... En effet, le salarié a droit au respect de sa vie privé même sur son lieu de travail (ainsi qu’au secret de la ... (et plus encore depuis que le Tribunal Suprême va dans la même direction dans sa récente jurisprudence). Lors de ... concernant l’activité de l’entreprise en elle-même. Le Tribunal Constitutionnel étend cette protection en ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... celle-ci l’a été le plus souvent avec la banque elle-même. Or cette assurance indemnisera uniquement les dommages ... suivante : soit le client a retiré l’argent lui-même, soit le retrait à été possible par un tiers en ... de la preuve. Les présomptions ( Vermutung ) sont de même relativement rares. L’article L. 132-3 du code ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne