Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... en détresse et souffrait une brèche dans sa coque. Au même moment, la direction de la marine marchande espagnole ... soit pour le capitaine ( A ), pour l’armateur ( B ) ou même pour la direction de la marine marchande espagnole ( C ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... les acteurs du marchés extérieurs à l’entreprise elle-même, ce en coordonnant les leurs intérêts divergents. Ici ... La directive prévoir que la compensation doit prendre la même forme que la contrepartie de l’offre ou être faite ... par l’Allemagne et la France (art 237-14 suiv. RGAMF) Même s’il affecte les droits fondamentaux de ...

Parasite, un film inclassable :

... est une critique sociale de la société coréenne et même du monde en général. Ce film se caractérise ... à un drame social puis par un thriller qui se transforme même en film d'horreur. Il s’agit d’un long métrage à ... la supercherie réalisée par les quatre protagonistes. Même si la famille Kim a triomphé et a pu sauver ses ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... sources des journalistes, le législateur allemand vise même au-delà de la protection des sources, afin de ... médecins, avocats, et hommes d’église mentionnés au même article, qui ont leur fondement dans le secret ... d’un secret institué pour protéger le journaliste lui-même et préserver ses moyens d’enquête, plutôt que pour ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... les médecins des applications numériques de santé au même titre qu’ils se feraient prescrire un traitement à ... Ces données sont considérées comme sensibles par ce même règlement et leur traitement est en principe interdit. ... au traitement de ses données bafoué par la DVG    Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... D'autre part, il peut provoquer une dilatation de ce même temps, entraînant un déséquilibre entre la vie ... de la concentration, du sommeil, une fatigue permanente ou même des risques psychosociaux comme l’anxiété, la ... ces lois n'est pas identique ni peut-être tout à fait de même nature. Le droit à la déconnexion n'est donc pas ...

Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne

... D'autre part, il peut provoquer une dilatation de ce même temps, entraînant un déséquilibre entre la vie ... de la concentration, du sommeil, une fatigue permanente ou même des risques psychosociaux comme l’anxiété, la ... ces lois n'est pas identique ni peut-être tout à fait de même nature. Le droit à la déconnexion n'est donc pas ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... des avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union ... par rapport aux travailleurs nationaux effectuant le même travail. Ce « noyau dur » concerne les règles de ... travailleurs détachés. La directive de 2018 impose la même rémunération pour les travailleurs détachés que les ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... qui mêle des éléments objectifs et subjectifs (...) Même si la procédure d’examen se doit d’être aussi ... registre des marques et utilisée dans le commerce. Ainsi, même une marque banale pourrait être distinctive si elle ... la marque reste un examen du signe dans son ensemble. De même qu’en droit américain, ce principe est lié au fait ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... découle du droit au respect de la vie privée, lui-même garanti par le quatorzième amendement. La Cour avait , ... . La Cour d’Appel réaffirme ainsi l’importance, et même la primauté du critère de la viabilité du fœtus dans l’encadrement de l’avortement (I), de même qu’elle rappelle et précise l’interdiction d’une ...