Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... de ce fait, nul n'est tenu de fournir des armes contre lui-même. Garder le silence concernant une information ... à l'acheteur d'être vigilant et de se renseigner lui-même sur ce qui lui paraît intéressant dans le contrat ... en droit anglais les parties peuvent rester silencieuses même si elles savent que l'information gardée aura une ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... une nouvelle fois que la question n’est pas tranchée, même au niveau d’une cour d’appel fédérale. En effet, ... à traiter tous les contenus, sites et plateformes de la même manière ». Cette définition concerne plutôt les ... qui doivent traiter tous les utilisateurs de la même manière : les consommateurs mais aussi les acteurs ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... prisons de Paris et de sa région seront rassemblés en un même lieu, le 15 décembre 1717 puis ils seront conduits en ... de manière presque égalitaire, et enfin, il existe même une cotisation générale qui sert à s’occuper des ... dédoublés par cette projection. Ils envahissent parfois même tout l’espace. On ressent très vite la nécessité ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... est protégé par la section 230. Selon la Cour, même si elle ne l’était pas, le fait qu’elle ait ... cependant pas là, et va jusqu’à affirmer que même dans le cas où la loi FOSTA ne s’appliquerait pas, ... ne doit pas avoir créé le contenu préjudiciable elle-même, mais publié un contenu produit par un tiers, que ce ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... du makfûl , l’enfant, jusqu’à ses dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. Toutefois, ... au recueil légal de mineur. Même si la procédure de kafâla peut s’avérer beaucoup ... le territoire de la République, l’article R. 121-1 du même code transpose la directive CE susmentionnée, en ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... assez rares ; la Commission préfère contrôler elle-même les concentrations affectant plus d’un Etat membre ou ... les ANC plus compétentes car plus accessibles et plus à même d’évaluer les enjeux économiques. Non seulement la ... fait la Commission, celle-ci doit être indépendante au même titre qu’une juridiction nationale de droit commun. ...