La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... contestable envers la décision des électeurs, même si celle-ci est démocratique ... sans avoir à modifier la Constitution du Michigan elle-même. Ainsi, en prévenant les minorités d’adopter des ... la Cour Suprême avait retenu que les « membres d’un même groupe racial » ne partagent pas obligatoirement les ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... de compétence sont opposables au consommateur même lorsque le contrat n'a pas été négocié. ... La décision de la Cour d'appel fait transparaître la même volonté de protéger les consommateurs lorsque le ... sont tous deux domiciliés dans cet État. Ainsi, même si le consommateur change de domicile, le tribunal ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... auquel est applicable le droit allemand ou français même s’il vit dans un pays tiers peuvent le choisir. ... optionnel de participation aux acquêts fonctionne de la même manière que le régime français de la séparation des ... de plus prises en compte dans leur patrimoine originaire même si celles-ci « excèdent le montant de l’actif ». ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La nécessité de mettre en œuvre un droit harmonisé ou même unifié s’est manifesté depuis quelques années, ... responsabilité pénale, il n’en est pas tout à fait de même concernant les groupements de personnes ayant une ... Cette sanction prend la forme d’une amende qui a la même fonction que les sanctions pécuniaires du droit de la ...
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... casser son premier jugement et statuer de nouveau sur la même affaire. En effet, un des juges de la majorité, Lord ... un arrêt motivé différemment mais arrivant à la même conclusion : Pinochet ne bénéficiait pas de ... les Lords se réunirent de nouveau pour se pencher sur la même affaire. En jugeant de nouveau contre Pinochet, les ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... taxe qui frappe injustement tous les consommateurs au même taux, quelle que soit leur aisance financière, des ... §12 II UStG ainsi que dans l'annexe II rattachée à la même loi, où les livres et les revues imprimés sont ... qui n'avaient pas vocation à s'appliquer avec la même largeur à l'industrie du disque. La différenciation ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont contrôlables par les juridictions nationales alors même que les Etats membres ont transféré certaines de ... Constitution des lois déférées à son examen. De plus, même si, conformément à l’article 88-1 de la ... en France, les Hautes juridictions semblent aller dans la même direction que la Cour constitutionnelle allemande. Le ...