La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?

... est protégé par la section 230. Selon la Cour, même si elle ne l’était pas, le fait qu’elle ait ... cependant pas là, et va jusqu’à affirmer que même dans le cas où la loi FOSTA ne s’appliquerait pas, ... ne doit pas avoir créé le contenu préjudiciable elle-même, mais publié un contenu produit par un tiers, que ce ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... du makfûl , l’enfant, jusqu’à ses dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. Toutefois, ... au recueil légal de mineur.             Même si la procédure de kafâla peut s’avérer beaucoup ... le territoire de la République, l’article R. 121-1 du même code transpose la directive CE susmentionnée, en ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... assez rares ; la Commission préfère contrôler elle-même les concentrations affectant plus d’un Etat membre ou ... les ANC plus compétentes car plus accessibles et plus à même d’évaluer les enjeux économiques. Non seulement la ... fait la Commission, celle-ci doit être indépendante au même titre qu’une juridiction nationale de droit commun. ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... sur la réputation de la personne concernée de même que sur son avenir professionnel. Selon l’ampleur de ... BitTorrent, avec mention de ses nom et prénom, de même qu’un lien vers son profil sur Facebook (réseau ... les droits d’autrui. Selon l’article 8 de cette même Convention, “toute personne a droit au respect de sa ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... les enfants étaient séparés de leurs familles et en même temps de leur culture. Durant la première moitié du ... a été enterrée dans des tombes anonymes, sans même que leurs parents ne soient informés du décès. La ... entre les objectifs de la CVR et d’autres Commissions du même type est flagrante. C'est le cas notamment de La ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... contestable envers la décision des électeurs, même si celle-ci est démocratique ... sans avoir à modifier la Constitution du Michigan elle-même. Ainsi, en prévenant les minorités d’adopter des ... la Cour Suprême avait retenu que les « membres d’un même groupe racial » ne partagent pas obligatoirement les ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... de compétence sont opposables au consommateur même lorsque le contrat n'a pas été négocié.     ...   La décision de la Cour d'appel fait transparaître la même volonté de protéger les consommateurs lorsque le ... sont tous deux domiciliés dans cet État. Ainsi, même si le consommateur change de domicile, le tribunal ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... auquel est applicable le droit allemand ou français même s’il vit dans un pays tiers peuvent le choisir.   ... optionnel de participation aux acquêts fonctionne de la même manière que le régime français de la séparation des ... de plus prises en compte dans leur patrimoine originaire même si celles-ci « excèdent le montant de l’actif ». ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... La nécessité de mettre en œuvre un droit harmonisé ou même unifié s’est manifesté depuis quelques années, ... responsabilité pénale, il n’en est pas tout à fait de même concernant les groupements de personnes ayant une ... Cette sanction prend la forme d’une amende qui a la même fonction que les sanctions pécuniaires du droit de la ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... casser son premier jugement et statuer de nouveau sur la même affaire. En effet, un des juges de la majorité, Lord ... un arrêt motivé différemment mais arrivant à la même conclusion : Pinochet ne bénéficiait pas de ... les Lords se réunirent de nouveau pour se pencher sur la même affaire. En jugeant de nouveau contre Pinochet, les ...