L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... se doit d’assurer la protection des droits du citoyen même dans les relations entre personnes privées. En droit ... toute intrusion disproportionnée violant la dignité même du salarié, ces mesures doivent être justifiées. ... Sergio Gamonal, Revue de droit du travail 2010, p.462). De même l’article 154 du Code du travail chilien prévoit que ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... pas nécessaires à la réalisation de leur mission. De même, en droit français, il ressort de la jurisprudence ... comme fondement de son immunité.           Avant même l’Arbitration Act 1996, l’immunité des arbitres ... certain nombre de situations sont appréhendés de la même manière par les deux systèmes (B). A) Le champ ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... qui fuient les guerres civiles, les génocides, voir même les catastrophes naturelles, mais il y a aussi de plus ... qui fuient les guerres civiles, les génocides, voir même les catastrophes naturelles, mais il y a aussi de plus ... l’instruction individuelle de chaque demande d’asile, même dans le contexte de flux importants » (Rachel James, ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... a valeur probante. I. Difficultés liées à la nature même du crime de terrorisme. Les difficultés rencontrées ... un témoignage et des déclarations antérieures de la même personne affaiblissent la crédibilité de son ... sont censés être compétents, expérimentés et donc à même d'attribuer à chaque preuve la valeur qu'elle ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... consécration législative par la loi du 24 janvier 1984, même si des décisions sanctionnaient déjà le manquement ... dérogations légales sont prévues par l’article lui-même et des textes législatifs épars. La jurisprudence a elle-même circonscrit le périmètre du secret en le rendant par ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... Comme le questionne à juste titre M. CUQ dans le même ouvrage[4], « il est important de se demander si la ... de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement ... n’est ni mentionné dans le corps de la Constitution, ni même dans la Charte de l’environnement. Or, dans la ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... concerne l'interprétation d'une directive,  qui elle-même repose sur la Convention internationale relative au ... rendent le système européen assez complexe en lui-même, recouvrant diverses réalités. Mais le but poursuivi ... quelque peu inévitable, tenant d'une part à l'essence-même du droit européen (venant s'intégrer aux ...

Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier

... qui aboutit encore une fois à un ouvrage. Cette même année, il est nommé ambassadeur itinérant de ... spécial, "Un Certain Regard", au Festival de Cannes la même année de sa parution. La recherche photographique de ... criminalité qui altèrent cette dignité. Il affirme lui-même rechercher à la faire valoir et c’est vraiment ce ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... de l’information et sa disponibilité et est au cœur même du fonctionnement du réseau Internet puisque sans ... page et d’autre part, parce qu’elle est le résultat même du procédé. C’est en effet à partir de la copie ... procédé technique » sera capitale. En effet, même si la Cour Suprême du Royaume-Uni écarte ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... ») sont censés constituer un élément de preuve de même valeur juridique que les rapports des contrôleurs ... par l’OLAF ; Grützner/Pötz, IRG §1 no. 179.). Même si les propositions faites dans le Livre Vert sont ... d’un autre Etat membre est recevable devant la Cour, même si la façon dont la preuve a été recueillie ne ...