ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... à l’effectivité de la liberté d’association même, si cette association n’avait aucun contrôle quant ... à l’opposées des principes du syndicat ». Cependant, même si cet arrêt est fondamental du point de vue de ... personne qui a vraiment un engagement dégage ». De la même façon, les résultats obtenus à l’occasion d’une ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... de conservation et une condition d’archivage. De même, le paragraphe 146a du Code fiscal allemand exige que ... des dispositions similaires, qui convergent vers un même critère de conformité : la sécurisation du logiciel ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... depuis (v. site de la S.E.C. et du DoJ). Peut-être même, pourra-t-on se joindre aux conclusions d’une étude ... qu’elle incrimine ce type de corruption. On pourrait même être tenté de dire que la volonté du législateur ... des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou ...

Le consentement, par Vanessa Springora

... l’habitude de rencontrer des écrivains et elle est elle-même une fervente lectrice. Autre information que G.M. n’a ... son talent : il lui écrit des lettres. Elle écrit elle-même “on n’échappe pas à son déterminisme”, son ... aux enfants d’avoir une sexualité. G.M. écrit lui-même une pétition pour défendre la dépénalisation des ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... matière de protection des données la concernant. De la même manière en France, où le droit à l’effacement est ... en danger par la diffusion des informations personnelles, même légitimes dans le passé. Deux situations peuvent se ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... dans l´exécution du contrat, si celles-ci conduisent au même résultat économique (RG JW 09, 734). Il semble que le ... et son aboutissement. La Chambre sociale a jugé dans le même sens que, manque à son obligation d´exécuter le ... les obtenir (BGH, 14,2). Le droit français connaît le même cas : le maître de l´ouvrage doit coopérer à la ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... volontaire de la part des entreprises ». Il faut tout de même reconnaître que la loi ne se contente pas d’édicter ... une communication à la fois externe et interne. Enfin la même politique d’incitation et de promotion existe en ... transparente et éthique, mais qui selon la doctrine est même propice à la création de valeurs. Ainsi la notation ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... un grand jury qui agirait de mauvaise foi. Notons tout de même qu’aucun n’a cherché à définir la notion de ... à surmonter par la suite tels que définir le terme même de journaliste. Cependant, il écrit également noir ... de ne pas témoigner, sauf lorsque le journaliste est lui-même impliqué dans un délit ou un crime. L’opinion ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... c/ Kayishema et Ruzindama , Jugement, 21 mai 1999, § 94), même si une telle planification en droit international ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... économique mondial de premier rang, elle est à même d’exercer une pression économique considérable et ... économiques au niveau le plus adéquat. C’est dans ce même souci d’adéquation que le juge communautaire se fait ... que le gel de fonds ne porte pas atteinte à la substance même du droit de propriété puisqu’il ne fait que ...