A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... un grand jury qui agirait de mauvaise foi. Notons tout de même qu’aucun n’a cherché à définir la notion de ... à surmonter par la suite tels que définir le terme même de journaliste. Cependant, il écrit également noir ... de ne pas témoigner, sauf lorsque le journaliste est lui-même impliqué dans un délit ou un crime. L’opinion ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... c/ Kayishema et Ruzindama , Jugement, 21 mai 1999, § 94), même si une telle planification en droit international ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... économique mondial de premier rang, elle est à même d’exercer une pression économique considérable et ... économiques au niveau le plus adéquat. C’est dans ce même souci d’adéquation que le juge communautaire se fait ... que le gel de fonds ne porte pas atteinte à la substance même du droit de propriété puisqu’il ne fait que ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... 1.2003 lui impose une charge de la preuve – voir même fardeau - important, notamment par le critère de ... ont des effets irréversibles sur des entreprises avant même qu’il y ait un jugement sur le fond qui reconnaît ... d’une violation du droit de la concurrence. Même si la mesure est temporaire, ses effets ne le sont pas. ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... assimilée, au prix peut être d'une transformation d'elle-même comme de la région affectée. Si elle concerne au ... n’est pas reconnue aux Etats-Unis, il existe tout de même différentes provisions qui limitent le droit exclusif ... fait l’objet de nombreuses critiques. Certains ont même parlé, à son égard, 'd'entente ...
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... du Traité sur l’Union européenne (TUE) confère la même valeur juridique que les traités aux droits et ... dans le droit primaire de l’UE. L’art 6.3 du même traité dispose que les droits fondamentaux garantis ... pas de déterminer les actes des agents italiens, ni même l’art 2 qui dispose que l’Italie s’engage à ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... de la formule statistique utilisés mais pas du score lui-même. Aux Etats-Unis, le Fair and Accurate Credit ... difficultés de recouvrement d’une créance. Même si le Conseil d’Etat affirme qu’il existe des ... d’un critère discriminatoire est en pratique difficile. Même si la preuve est compliquée, le nombre d’actions ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... que les gens qui ne sont pas malvoyants, et peut-être même d’avantage, si l'on considère que les aveugles ... du droit pour les aveugles d’accéder au savoir au même titre que les voyants est la priorité du SCCR. ... indépendantes et constituer une université en elle-même, elles resteront bien trop limitées, voire ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... n’était pas indispensable à l’entreprise. Dans le même document, l’entreprise reconnait la nullité du ... pour interpréter l’article 55.5 du Code du travail, même s’il s’agit d’une législation ordinaire, car il ... des femmes à des postes de responsabilités. Dans le même temps, elle a permis que les hommes puissent être ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est assimilable à un objet de transaction. La définition même du contrat «convention par laquelle une ou plusieurs ... de l’enfant. En droit allemand le raisonnement est le même ; c’est le paragraphe §1591 BGB qui précise ... y a une grande diversité d’opinions que se soit au sein même d’un pays qu’à l’échelle européenne ou ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne