Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au ... contenu dans la Full Faith and Credit Clause. En mettant fin à la nécessité d’exequatur, le législateur ... la possibilité de refus si le défendeur n’a pas eu le temps de préparer sa défense (article 22-b et article ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... comme le note le Rapporteur Spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou ... juridiques des Etats-Unis comme européens. A cette fin, il est nécessaire d’étudier les similitudes ... de l’isolement prolongé (B). A- Une limitation du temps d’isolement par jour Aux Etats-Unis, le Huitième ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée ... reproduction par des organisations accréditées à cette fin, à l'exception des équipements professionnels et ... de la Culture qui récupère ses compétences. Combien de temps la réorganisation prendra-t-elle, comment les ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
Clementine Bontems Introduction Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la prohibition de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par ... le requérant révèle où se trouve le corps[5]. Peu de temps après, alors qu´il avait nié avoir tué l´enfant ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences ... fonctionnaires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) 1 . En effet, des ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et sur la détermination des différents comportements abusifs. Bien que ces sujets ... plusieurs années un intérêt croissant pour l’étude des mesures à prendre à l’égard des entreprises ayant ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer ... L’accord approuvé le 16 novembre 2012 confirme la fin des poursuites de la FTC à l’encontre de Google, qui ... record de l’amende à payer par Google, le laps de temps réduit entre les deux poursuites par le FTC, la ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... le secteur a toujours été l’objet d’une régulation des ses innovations technologiques et des innovations liées au design de ses produits par le biais ... » d’un autre constructeur. En court-circuitant le temps que sa propre R&D prendrait, et en évitant un volume ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... n’envisage la GPA que pour un couple marié. Au même temps l’ordonnance du Ministère de la santé prévoit la ... des donneurs dans les cliniques accréditées à cette fin. Ainsi, l’appartenance des gamètes à une personne ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la donne.!!!!!!!!!!!!!!!! L’un des enjeux principaux de la réalisation de l’espace ... et présenterait ainsi l’avantage d’un gain de temps majeur. En outre, le référé provision du droit ...