L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, déclarait : « 53% des parents ont déjà partagé des photos et vidéos de ... surexposition sur les réseaux sociaux ? Dans un premier temps, nous verrons les limites de la protection des enfants ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles ... publiques et médiatiques, mais au contraire de prendre le temps de trouver un cadre général, apaisé et efficace, ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

Sophie Robin-olivier L'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, dont l'objectif est de promouvoir ... des personnes handicapées. Il est manifestement temps que l’ONU remédie à cette lacune. » En étudiant ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection ... actionnaires minoritaires dans les OPA ? Dans un premier temps, l’on verra que le squeeze out et le sell out sont ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE ... de première instance. Le Tribunal avait dans un premier temps estimé que le délit ne pouvait être caractérisé au ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations de la deutsche Telekom AG, la ... de site de téléchargement en ligne en Europe. Fondé fin 2003, The Pirate Bay est un site Internet qui permet ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite à une première ... besoin d’intervention au niveau européen dans le droit des contrats, afin d’éliminer les obstacles à la libre ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... la confirmation de l'acte d'accusation ne marque pas la fin de l'enquête, et il revient au Bureau de la Défense ... permis à la communauté internationale de prendre le temps de s’organiser et ont légitimé la création de ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... s'appliquer à partir du 1er janvier 2023, dans un premier temps aux entreprises de plus de 3.000 salariés. À partir ... soumettre la proposition législative demandée avant la fin de l’année. Les trois textes partagent le même ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... intellectuelle, qui est inadapté à la protection des savoirs traditionnels. Introduction Les organisations ... « biopiraterie ». Cette notion désigne le comportement des multinationales des pays développés qui consiste à ...