L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... pose problème au niveau de l’amélioration des droits des titulaires des droits. Il est en effet assez ... séparée de l’affaire principale prend beaucoup de temps et laisse ainsi le temps au défendeur de se ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation concernant les modalités ... un principe de précaution très souple face à des Américains à la recherche de l’innovation et du ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques    Londres et Strasbourg possèdent des relations conflictuelles en matière de Droit de ... répétitives » découlant d’un dysfonctionnement chronique au niveau interne. Par conséquent, face à ...

A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

... de civil law ont une approche complètement différente des droits d’auteur, les premiers accordant une grande ... de 1886 qui tente d’harmoniser ce secteur, persistent des différences subtiles mais néanmoins significatives qui ... infranchissable, ou un rapprochement international des législations est-il encore possible ? C’est cette ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur ... français est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits ... de reproduction, d'autres enfin aux deux droits en même temps. La défense de fair use, au contraire, peut être ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... et ce "mal insidieux" pourrait par la même entraîner la fin de la démocratie. De plus, ce courant de pensée est ... deux fois plus longue (dix ans) à partir de la fin de l'acte et de ses résultats (§78a StGB). La ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la ... armées allemandes en Italie entre octobre 1943 et la fin de la guerre qui se soldent notamment par la déportation ... point les juridictions grecques rejoignent dans un premier temps la position de la Cour de cassation italienne dans une ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale une loi ... la directive 79/7/CEE. Cet arrêt marque certainement la fin d’un combat pour les droits des transsexuels au ... la Cour de justice et du Tribunal de première instance. Chronique des arrêts. Richards c. Secretary of State for ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... des droits des homosexuels commence cependant dès la fin du XXe siècle.   De la pénalisation de ... lors de manifestations, auront pris un certain temps[107]. Il faut attendre quatre ans pour que l'Allemagne ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au ... L’article 39 du règlement de la Cour européenne des Droits de l’Homme précise notamment que l’une des parties au procès peut solliciter l’aide de la Chambre ...