La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions ... juridiction internationale.           La théorie des « mains propres », majoritairement utilisées devant ... ses origines dans le droit romain. Elle est inspirée des maximes «  ex dolo malo non oritur actio  » (aucune ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... à la diffusion de contenus illicites. L’harmonisation des droits internes des Etats par le biais d’un texte ... L’idée de liberté dans les échanges était dès lors annoncée. Les contraintes et pressions du marché sont alors ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques » (WT/DS291, WT/DS292 et ... une confirmation. Cet article examinera dans un premier temps l’origine du concept de principe de précaution et ...

Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier

... assied l’implication du producteur et permet de lever des financements externes auprès d’acteurs publics ou privés. S’agissant des financements publics, en France comme en Allemagne, les ... Pour cela, il s’agira d’étudier, dans un premier temps, la réponse partielle apportée par les sûretés ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci est favorable au ... 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a admis que des tempéraments au principe de rétroactivité in mitius ... légitimement applicable. Les conflits de lois dans le temps soulèvent ainsi plusieurs problèmes notamment en ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... Convention de l’UNESCO permet aux mesures protectrices des langues nationales d’être plus facilement justifiées sur le fondement des raisons impérieuses d’intérêt général. CJCE, 5 ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. Ceux-ci peuvent être ... d’accomplir son travail de manière assidue pendant son temps de travail. Il ne peut décider seul de l’interrompre ... de réception d’e-mails, et ce, une demi-heure après la fin de la journée de travail et sont de nouveau joignable ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir des preuves, leur droit à un recours devant les tribunaux sera aussi   mis en cause. La Cour Suprême des Etats-Unis et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par des droits d'auteur dont il est difficile, voire impossible ... question des oeuvres orphelines. Dans son rapport publié fin 2008, la Commission propose une solution différenciée ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

Yvane Gourdes   Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs :   Externalités ...   Résumé   La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le rôle des ... société ne lui donne pas le droit de commettre ce qui en temps normal serait considéré comme une ‘nuisance’. ...