La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... allemand Kraftwerk et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le ... d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, ... [5] « On appelle ‘rythme’ le retour périodique des temps forts et des temps faibles, la disposition régulière ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes n°523/07, reçu aucune ... que communautaire. L’usage de ce critère a été tiré des conventions internationales avant d’être repris par le ... le lieu où le mineur, en raison d’un intervalle de temps important et stable, a créé le centre de ses liens ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait être nommé ... au niveau national interprofessionnel, ensuite, au niveau des branches professionnelles, et enfin, au niveau de ... des normes qui organisent le contenu, la formation et la fin du contrat de travail, et règlent les questions ... Mot-clés: négociation collective
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... une GPA notamment grâce à internet qui permet de trouver des instituts et des cliniques cherchant à faciliter cette pratique. De plus ... comportés comme des parents à son égard et ont eu le temps d’instaurer des liens et une vie de famille. Le ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire par rapport aux droits internes des Etats Membres. La première étape de ce raisonnement est ... avaient restreint leurs droits souverains, bien que dans des domaines limités. Mais le principe de primauté, qui est ... de coopération intergouvernementale, et en même temps moins aboutie qu’un système fédéral entièrement ...
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... la propriété industrielle en 1853 par la Cour Suprême des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette théorie énonce ... Inc. (June 9, 2008) est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis, par laquelle la « patent exhaustion ... la première vente autorisée d'un article breveté mets fin à tous les droits du breveté envers cet article. Au ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 ... sur le transsexualisme devant la Cour européenne des droits de l’homme : D. 1992, chron. p. 323 ) L’arrêt ... l’approche du transsexualisme était dans un premier temps médical. La rectification de la mention du sexe à ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... [1] ) et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au ... et nationaux : à l’art. 47 al. 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, art. ... celui qui a un motif fondé de redouter que durant le temps nécessaire pour faire valoir son droit par la voie ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... ouverte la possibilité de licencier un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. ... médecin du travail qui rend son avis, suite auquel, à la fin de la suspension, l’employeur a pour principale ... la création d’un poste adapté ou un aménagement du temps de travail [30] . Seulement si aucune permutation ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... de nombreuses années d’études et de travail de la part des juges. Aujourd’hui le nombre d’affaires portées ... le contrôle de la Cour de Cassation sur les décisions des juges du fond a été rendu récemment (Cour de Cassation ... ces comportements répétés et prolongés dans le temps. En France, la question d’une addition de faits ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral