Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... de la médiation dans la résolution de ces différents est évidente par le fait que la majorité des cas de ... d’enfants. En effet, l’importance de la médiation est ajoutée dans le préambule de la proposition, dans lequel il est affirmé que « le recours à la médiation peut jouer ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... à leur droit interne. Au final, c’est cependant la directive européenne qui s’inspire de la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... s’acquiert par l’enregistrement. Aux Etats-Unis, c’est l’utilisation commerciale d’une marque qui provoque ... En droit des marques aux États-Unis, la où une marque est utilisée sur les mêmes biens par des propriétaires ... fédéral sera refusé à une marque qui est susceptible d'être confondue avec une marque déjà ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... répressive et éviter l’arbitrage réglementaire : c’est désormais à travers le règlement MAR que la France et ... des deux pays dans ce domaine. Le régulateur français est l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »), ... garantissant leur impartialité. Le Collège de l’AMF est en charge des procédures d’enquêtes et la Commission ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... rapports que le banquier entretient avec son client. C’est dans cette perspective que les banquiers se sont imposé, ... a connu une consécration légale tardive puisque ce n’est respectivement qu’au début et à la fin du 20ème ... Comme nous le verrons, le secret bancaire en France n’est pas non plus exempt de certaines critiques. Dès lors, il ...Un Sacre - Lorraine de Sagazan
... « enterrer les morts et réparer les vivants » , c’est peut-être la maxime qui résume le mieux la dernière ... Ce sujet n’a pas été à la genèse du projet, il s’est imposé à elle et l’écrivain Guillaume Poix pour ... cette pièce. Cette blessure laissée par l’absence est devenue le centre de ce nouveau projet après avoir mené ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... d’une attaque, mais sur l’imminence de celle-ci. C’est pourquoi les gouvernements, organisations régionales et ... dit les capitaux. En effet, le blanchiment de capitaux est souvent l’accessoire indispensable au financement ... liées au financement du terrorisme. En droit interne, c’est par une loi du 12 juillet 1990 (n°90-614) relative à la ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... fondements empiriques ». La question posée à la Cour est la suivante : le montant des prestations sociales ... moins de huit ans et 158,50 Euros à partir de huit ans, est-il conforme à la constitution ? Il ... & Humblot, Berlin 1993, p.181). Ce n'est qu'en 1974 que les juges suprêmes envisagent, en se ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... particulière dans le cadre d’un État de droit ; il est en effet indispensable que l’ordre juridique offre aux ... moyens de preuve souvent utilisés et dont la légalité est pourtant contestée. Conformément aux exigences ... il convient de rappeler que l’illicéité des preuves est prévue à l’article 11.1 de la LOPJ qui dispose que ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux Etats voulant adhérer à l’Union. Cette évolution est compréhensible suite au refus d’une Constitution pour ... Parlement européen de juin 2009. Le Traité de Lisbonne est l’aboutissement de cette relance. A la différence du ... Le traité instituant la Communauté européenne de 1957 est renommé en « traité sur le fonctionnement de ...
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