Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les ... du for en matière de procédure collective s’est avéré insuffisant et inefficace pour répondre aux ... ce contexte. En l’espèce, la société demanderesse est une société américaine spécialisée dans le transport ...
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... 1283 du Codice civile La capitalisation des intérêts est un procédé qui de prime abord apparaît comme étant ... avantageux, le fonctionnement du compte d’épargne en est l’exemple le plus représentatif : au sein de ce ... au capital. Cette production de nouveaux intérêts est susceptible d’avoir des effets néfastes sur la ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... type de recours, très restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, ... que sur le premier type, les voies de recours dont le but est d’annuler ou de modifier la sentence. Le principe ... compétence dans un recours contre une sentence arbitrale est le suivant : seules les juridictions du siège de ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Tout d’abord, il constate que ce nouveau mécanisme est un succès. Mais il souligne également que certaines ... de l’aspect formel de la demande. Son apport essentiel est de mettre fin à la subordination de l’efficacité du ... le plus de mandats depuis sa mise en place. Toute critique est donc à relativiser. Une adaptation rapide mais lacunaire ...
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... 2006, pp. 927 – 947 La Communauté européenne (CE) n’est partie qu’à quelques organisations internationales. ... communautaire. De par ses compétences étendues, la CE est amenée à règlementer des domaines juridiques dans ... droits fondamentaux accordée par le droit communautaire est équivalente à la leur. Cette solution est d’autant ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... crimes graves dont l’ex-président du Tchad, H. Habré, est accusé. Le Sénégal a procédé à son arrestation et, ... dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas contestée en droit international mais seulement ses ... Habré, qui dispose d’un droit d’asile au Sénégal, est poursuivi pour les actes de répression politique commis ...
Mot-clés:
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome. Son but est de protéger les droits fondamentaux qu’elle énonce en ... signataires. Se demander dans quelle mesure la Convention est respectée par les États membres, c’est notamment étudier les jurisprudences des juridictions ...
Mot-clés:
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... vie enregistré, sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de l'institution du mariage. Dans le ... à celle perçue par une personne mariée. La Cour s'est donc à nouveau penchée sur cette question sensible, ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... en particulier ceux d’Enron et de Worldcom, le Congrès est intervenu avec la loi Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002 ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... la Commission européenne : « l’initiative en cours est d’ores et déjà la plus importante dans le domaine du ... l’acquis communautaire, donc du droit dérivé existant, est affirmé à maintes reprises, mais le spectre d’un Code ... de la Commission. Le Cadre Commun de Référence (CCR) qui est le résultat attendu de ces travaux paraît s’inscrire ... Mot-clés: