Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, il est admis que les Etats puissent assurer la protection de ces ... consensuelle du concept de « droits fondamentaux » qui est souvent utilisé comme synonyme de droits de l’homme. A ... partagent ainsi la vision de la doctrine qui est d’essayer de faire une distinction au sein des droits ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles ... rationae materiae de la clause compromissoire est réglée très différemment en Italie et en France. ... des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la clause compromissoire. Les ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur ... mariage aux couples de même sexe au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana ... d’une protection trop large de la liberté religieuse est susceptible de poser des difficultés économiques pour ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder ... dans le cadre d’une convention d’arbitrage n’est pas absolue, la contestation de la sentence arbitrale ... d’une de ces obligations. En droit français, c’est le juge national de droit commun qui sera saisi de ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE est un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent ... évolution. L’existence d’un contrôle du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence ... Mot-clés:
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... sur la conservation des données de communication [2] en est un parfait exemple. Elle substitue à la faculté de ... et droits fondamentaux garantis au niveau de l’Union s’est de ce fait posée, et fut l’objet d’un renvoi ... de conserver les données relatives aux communications est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la ...« L’écriture, c’est l’âme qui éclate en silence »
Charles Richard B.B. Jacques est un rappeur dont le nom est apparu sur la scène francophone en septembre 2020. ... équipe et d’une direction artistique. B.B. Jacques est au fil de ce temps nourrit de références littéraires, ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention ENMOD adoptée en 1977 est un instrument de droit international du désarmement ... la mousson. Dans ces deux cas, l’environnement naturel est alors modifié et utilisé comme arme. Suite aux ... plus communément connue sous le nom de Convention ENMOD, est adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies ...
Mot-clés: desarmement
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de l´UE et intervient ... au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée – ou lorsqu’un juge national a ... victime de demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge européen de garantir une ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... le quatorzième amendement de la Constitution américaine est d’une importance particulière en ce qu’il contient ... De plus, la loi fédérale sur les droits civiques de 1866 est venue confirmer le principe constitutionnel d’égale ... Act (La loi sur les droits civiques) promulguée en 1866 est la première loi fédérale visant à protéger les ... Mot-clés: