Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... taux de 2015, alors que l’Italie, au contraire, n’a pas fixé d’objectifs quantitatifs. Ensuite, la Commission ... le plan d’action italien en premier lieu ne fixe pas, au contraire du plan français, des objectifs ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne concerne pas la conformité des juridictions internes à la CESDH, ... parties que les réalités juridiques internes ne sont pas entièrement unanimes. La reconnaissance de l’effet ... l’autorité administrative, à la fois désireuse de ne pas réduire le champ d’application du droit interne au ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... par les forces de police américaines n’est cependant pas nouvelle. Ainsi, ils ont été utilisés dès 2005 par la ... civile, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux aéronefs […] appartenant à l'Etat, ... compétents. [10] Cette limite n’en est en réalité pas une, puisque l’arrêté permet également de déroger ... Mot-clés: Drones - Police
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... régulateurs des marchés financiers russes ne disposent pas d’un réel pouvoir normatif, le droit russe se ... émis ». Le législateur français ne donne pas de définition générale de l’investisseur, alors que ... physique, qui « agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... fondamentaux. Précision toutefois qu’il n’existe pas de définition concrète de ces notions au sein de la ... l’homme, constituent des droits en tant que tels, et non pas de simples déclarations dont l’application dépendrait ... marque une évolution démocratique car il n’était pas prévu par les précédentes constitutions. Néanmoins, ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... En 2013, il avait enjoint le président Obama à ne pas intervenir en Syrie suite à l’utilisation imputée au ... la responsabilité des armées, elle ne précise pas l’étendue de ce pouvoir. Ces experts prônent une ... Trump pour justifier les frappes en Syrie ne semble donc pas tangible. C) La War Powers Resolution et les pratiques ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... Services and Markets Act’ de 2000 (2000, c.8). Le FSA devient ainsi l’unique autorité de surveillance des ... des utilisateurs des services financiers. La FSA ne doit pas prendre de mesures qui auraient pour but de ralentir ... épargnants. Si un établissement financier ne respecte pas un des principes édictés par la FSA, celle-ci peut ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... mars 2003, les magistrats considèrent que le fait de ne pas se soumettre aux prélèvements d’ADN laisse à penser ... que si l’opposition aux expertises biologiques n’est pas justifiée, rien n’empêche alors d’en tirer les ... présomptions de culpabilité ; or, elle n’impose pas sa destruction dans le cas où ladite culpabilité ne ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... leur mise en œuvre. Si pour certains pays il ne s’agit pas d’un mécanisme fondamentalement nouveau, il fait ... dans le cas ou les attentes des actionnaires ne seraient pas suffisamment prises en compte par le conseil ... Les pouvoirs concrets du Haut Comité ne sont pas encore clairement définis et ne semblent pas aussi ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... (§ 1 I Tarifvertragsgesetz). Cependant, ce pouvoir n'est pas illimité puisque la loi sur les accords collectifs ainsi ... par exemple en France, les accords d’entreprise n’ont pas vraiment d’objet défini, leur domaine d’application ... faveur commande que la négociation en cause ne comporte pas de stipulations moins favorables que l’accord au niveau ... Mot-clés: négociation collective