Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... Services and Markets Act’ de 2000 (2000, c.8). Le FSA devient ainsi l’unique autorité de surveillance des ... des utilisateurs des services financiers. La FSA ne doit pas prendre de mesures qui auraient pour but de ralentir ... épargnants. Si un établissement financier ne respecte pas un des principes édictés par la FSA, celle-ci peut ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... mars 2003, les magistrats considèrent que le fait de ne pas se soumettre aux prélèvements d’ADN laisse à penser ... que si l’opposition aux expertises biologiques n’est pas justifiée, rien n’empêche alors d’en tirer les ... présomptions de culpabilité ; or, elle n’impose pas sa destruction dans le cas où ladite culpabilité ne ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... leur mise en œuvre. Si pour certains pays il ne s’agit pas d’un mécanisme fondamentalement nouveau, il fait ... dans le cas ou les attentes des actionnaires ne seraient pas suffisamment prises en compte par le conseil ... Les pouvoirs concrets du Haut Comité ne sont pas encore clairement définis et ne semblent pas aussi ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... (§ 1 I Tarifvertragsgesetz). Cependant, ce pouvoir n'est pas illimité puisque la loi sur les accords collectifs ainsi ... par exemple en France, les accords d’entreprise n’ont pas vraiment d’objet défini, leur domaine d’application ... faveur commande que la négociation en cause ne comporte pas de stipulations moins favorables que l’accord au niveau ... Mot-clés: négociation collective
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... Mais la réalité est autre. Le débat social n’existe pas, la défense des intérêts collectifs souffre de graves ... à l’échelle de branche ou de secteur n’est pas reconnue dans le système chilien, ce qui renforce ... de procéder au dépôt des statuts. La loi ne fixe pas le contenu des statuts même si en pratique ceux-ci ont ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... une autorité administrative indépendante : elle n’a pas la personnalité morale. La responsabilité de l’Etat ... européenne doivent y adhérer également si elles ne sont pas assurées par un système similaire dans cet Etat (art. L ... en France de la garantie offerte par le FGD, et non pas le déposant (ou l’investisseur), au cas où les deux ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... , c’est à dire, le plus souvent, celle qui ne consiste pas au paiement d’une somme d’argent (B. Audit, op. cit. ... est exercée uniquement dans un État qui n’est pas l’État de résidence du distributeur, avec la ... du contrat de distribution, car celui-ci ne comporte pas en lui-même une obligation de donner mais exclusivement ...
Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... dans l'espace public. Pourtant, Marchal ne prétend pas "venir de la banlieue" dans le sens d'une banlieue ... justement que les artistes qui font du graffiti ne sont pas uniquement des artistes de rue (ce que certains seulement ... toiles à ses œuvres plus récentes, même s'il n'aime pas confronter violemment le public avec des messages trop ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... employés assujettis aux provisions de cet article ne peut pas prendre des mesures discriminatoires à l’encontre des ... CFR 1620 et suivants, indique que les deux emplois n’ont pas à être identiques, mais qu’ils doivent être ... considèrent pour leur part qu’il ne leur appartient pas de juger de la « raisonnabilité » de l’argument ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... l’intérêt légitime de toute personne le fait de ne pas être indéfiniment exposée aux dommages ultérieurs ... de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: