A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’actes communautaires dérivés qui ne seraient pas dotés d’un effet contraignant. Les attitudes ... sous une condition : le droit communautaire n’offre pas une protection des droits fondamentaux équivalente à ... françaises et allemande avec la CJCE n’est pas totale ; elles émettent chacune une certaine réserve. ...
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». De surcroît, le ... le fait que la séparation entre Eglise et Etat n’est pas aussi claire qu’en France ; cette dernière faisant reposer ses valeurs et traditions non pas sur un symbole religieux mais sur un passé historique. ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... 215 à 226 du Code civil. Le droit allemand ne connait pas cette notion. Le logement familial qui est souvent ... ajoutée car la notion de biens propres par nature n’est pas connue du droit allemand. En son paragraphe 3, les ... précisent ce que le patrimoine originaire ne comprend pas, c’est-à-dire ni les fruits des biens qui le ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... accusé détenu a droit dans l’examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur ... i) Que la personne comparaîtra ; ii) Qu’elle ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la ... ou iii) Le cas échéant, qu’elle ne poursuivra pas l’exécution du crime dont il s’agit ou d’un crime ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de protection des Droits de l’homme qui ne doit pas être considéré comme superflu. La protection des ... interaméricaine des femmes. La CEDEF ne traitant pas de la violence faite aux femmes, la Convention Belém do ... sur le plan régional. Au niveau universel il n’existe pas de juridiction spécialisée compétente pour connaître ...
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
Eleonore Baker « La question n’est pas de savoir si cette technologie est en elle-même une ... français-e-s ont lancé un appel intitulé « Ne pillez pas nos œuvres » et en 2016 une quarantaine d’artistes ... La preuve de la titularité d’une œuvre n’est pas toujours établie de façon parfaite, notamment en ce qui ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... ainsi que l’accusé lui-même. Ne pourront alors pas être entendus comme témoins : la partie civile, les ... susceptible de l’être (article 17). Ces mesures ne sont pas en principe, considérées comme accessibles à ... que modifiant les modes de citation des témoins, ne sont pas considérées comme contraire au principe d’oralité ... Mot-clés: