L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... envers le projet artistique ; et qu’il n’y avait pas dilution de la marque dans la mesure où son usage n’était pas de nature commerciale. Mattel a fait appel de cette ... a soutenu que la série de photographies ne relevait pas de la parodie, que Forsythe avait fait usage du produit ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... la stratosphère européenne, ce genre de film n’est pas aussi populaire que les blockbusters hollywoodiens et ne bénéficie pas d’une aussi grande promotion. Pourtant, Sibel fait ... voulu échapper au service militaire, à la guerre, il en devient alors une figure pacifique et rassurante, ce qui aide ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... la renonciation à l’arbitrage collectif n’était pas valable. La Cour suprême s’est saisie de l’affaire, ... d’actions collectives ( I ). Cette décision ne permet pas de faire de parallèle avec les actions de groupe en ... est valable car la formation de celui-ci n’est pas litigieuse. C’est donc une conception de la liberté ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de nombreuses incohérences existent ... L’harmonisation du droit de la consommation n’est pas un objectif nouveau de la Communauté européenne mais ... par l’Europe depuis maintenant plus de vingt ans n’a pas donné les résultats escomptés et son efficacité est ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, elle peut solliciter l’aide ... pour prouver un fait dont la partie seule ne peut pas démontrer l’existence (J-F. Renucci, Droit européen ... ) doivent prouver au juge leurs allégations, ne puissent pas rapporter certaines preuves. L’auteur a précisé que ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... à un système de déductions visant avant tout à ne pas pénaliser les entreprises allemandes en termes de ... les Etats membre de l’UE en cette matière afin de ne pas sacrifier cet objectif de protection de l’environnement ... d’objet de l’impôt dans la mesure où il ne s’agit pas non seulement de taxer des produits mais aussi des ... Mot-clés:
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et homosexuels. Ainsi, ces derniers ne sont pas jugés dignes du support de l'État accordé aux unions ... fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été créé pour consacrer la différence de sexe des ... par voie légale, et donc de l'ouvrir aux homosexuels, n'a pas été envisagée. Les travaux préparatoires menant à la ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... qu’il fallait réformer le système des brevets, pour ne pas bloquer l’innovation et la concurrence. En 2005, le ... première instance jugeant que cette dernière n’avait pas assez approfondi l’analyse du test TSM. L’affaire est ... le champ des critères, l’examen du brevet américain en devient plus rigoureux. A/ Restructuration du test ...“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales
... en conséquence Crazy Ex-Girlfriend . Ce n’est donc pas le spectacle d’un homme traqué par une ex folle qui ... un quota. La diversité ne résume pas au casting, elle naît dans l’écriture. Par exemple, dans l’épisode "Mon ... est important que la famille de Josh soit philipienne. Il devient alors fondamental pour la trame de cette histoire ... Mot-clés: comédie musicale / féminisme / LGTQ+ / série / dépression / maladie mentale / divertissement / musique
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... faciliter la e-discovery. Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De même, elle peut ... les conditions dans lesquelles elle intervient. Il n’est pas surprenant que cette réforme soit intervenue aux ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité