ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... de Common Law, une offre et une acceptation ne sont pas suffisantes à la validité d’un contrat, une promesse n’a pas d’effet obligatoire que si elle repose sur une ... français, la définition de la notion de cause n’est pas claire et le droit positif a adopté une conception ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... avait fait valoir que la méthode revendiquée n'était pas une invention dans un domaine technologique et a donc ... à quelles conditions? On sait en effet que tout n'est pas brevetable. La BGH en donne une nouvelle illustration et considère, en l’espèce, que le brevet n'a pas lieu d'être puisque le logiciel ne répond pas aux ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... le 2 novembre 2006. Les victimes n’obtiennent toujours pas réparation. Le 22 février 2007 elles décident de ... Cour constitutionnelle allemande. La Cour n’a toujours pas rendue sa décision, elle est donc très attendue. ... (ci-après DIH) d’obtenir à titre individuel et pas au nom d’un Etat des dommages et intérêts. La Cour ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par ... d’arbitrage à des contrats dans lesquels elle ne figure pas. En pratique, cela peut se produire dans diverses ... de contrats où seul le dernier contrat ne contient pas la clause pourtant présente dans les précédents, ou ...

Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad

... envers des origines arabes qu’elle ne reconnait même pas elle-même. L’histoire de ce couple va ainsi être ... avant de lire ce compte-rendu. Vous ne le regretterez pas !   Une histoire intime…   Tous des oiseaux  est ... du conflit israélo-palestinien, l’origine des individus devient un élément central. Chaque individu s’exprime ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... particulière doit être soumise à l'arbitrage ou pas. En l'espèce, l'arbitrage ayant déjà eu lieu, la ... l'arbitrabilité du litige aux arbitres eux-mêmes ne soit pas présumée, mais soit au contraire "claire et ... regard du contexte juridique Cette argumentation ne semble pas forcément convaincante. S'il paraît effectivement ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... envers le projet artistique ; et qu’il n’y avait pas dilution de la marque dans la mesure où son usage n’était pas de nature commerciale. Mattel a fait appel de cette ... a soutenu que la série de photographies ne relevait pas de la parodie, que Forsythe avait fait usage du produit ...

SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION

... la stratosphère européenne, ce genre de film n’est pas aussi populaire que les blockbusters hollywoodiens et ne bénéficie pas d’une aussi grande promotion. Pourtant, Sibel fait ... voulu échapper au service militaire, à la guerre, il en devient alors une figure pacifique et rassurante, ce qui aide ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... la renonciation à l’arbitrage collectif n’était pas valable. La Cour suprême s’est saisie de l’affaire, ... d’actions collectives ( I ). Cette décision ne permet pas de faire de parallèle avec les actions de groupe en ... est valable car la formation de celui-ci n’est pas litigieuse. C’est donc une conception de la liberté ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de nombreuses incohérences existent ... L’harmonisation du droit de la consommation n’est pas un objectif nouveau de la Communauté européenne mais ... par l’Europe depuis maintenant plus de vingt ans n’a pas donné les résultats escomptés et son efficacité est ...