La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... non renouvelables, comme le pétrole, qui ne sont pas équitablement distribuées. Ces ressources très ... a eu lieu en décembre 2019 à Madrid, au contraire, n’a pas abouti à de nouvelles avancées plus efficaces et ... directs d’énergie. Cette dernière directive n’a pas été encore transposée par tous les États membres. ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et crimes de génocide. Alors que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit pénal en la matière, ... de coopération (26 février 2002), ne l’a, à ce jour, pas transposé en droit interne. Un projet de loi en ce sens ... été commis à l’étranger et s’ils ne présentent pas de lien avec le territoire national» (traduction J. ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... de pouvoir pour communiquer. Alors qu’internet et le web devient le support le plus utilisé pour s’informer, le ... que les autres États démocratiques. L’affaire n’est pas aisée puisque la Russie se trouve fréquemment pointée ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... est appliqué de manière automatique ne comporte-il pas une finalité punitive ? Pour éviter tout risque ... la première est que selon lui la détention n’était pas compatible avec son état de santé et les soins médicaux reçus n’étaient pas appropriés (I) . Le deuxième argument avancé est celui ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... dans la mesure où cette procédure n’entraînera pas de crise internationale puisque, au vu de la situation, ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... toujours d’actualité. La situation n’ayant pas – ou peu – changé, l’arrêt de 2002 est perçu ... d’instruction de manière informelle – il n’y sera pas donné suite dans le dossier. La étapes procédurales ... Ramda demande au ministre de l’intérieur de ne pas faire droit à la demande d’extradition, procédure que ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... le jugement ayant été rendu par défaut, il n’avait pas pu exercer son droit de la défense. Mais les juges du fond n’ont pas admis une telle violation et ont procédé à son ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... Common Law. L’essence même de la Justice n’est-elle pas de protéger et de préserver les intérêts de la partie ... la partie la plus forte ? Le rôle du juge n’est-il pas d’intervenir et d’annuler un contrat qui serait ... et en heure, dès lors qu’un seul paiement n’avait pas été honoré, Walker-Thomas était en droit de ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... économique et monétaire (UEM). Cette crise ne touche pas seulement la Grèce, mais produit des conséquences ... 2008 et à 12 ,7 % à la fin 2009). La Grèce n’a donc pas respecté les critères de convergences (ou critères de ... En effet, les traités instituant l’UEM ne semblent pas avoir prévu de mécanismes juridiques permettant le ... Mot-clés: