Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... au juge anglais d’enjoindre la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une procédure introduite ... and Maxwell LTD, 6th ed. 2005) ). Cependant, il ne semble pas que les tribunaux britanniques souhaitent renoncer à ... une «anti-suit injonction » mais celle-ci ne pouvait pas être imposée en Angleterre, où les demandeurs ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... durant cinq exercices comptables, mais nous n'aborderons pas ces points ici. Nous chercherons plutôt à savoir dans ... le droit français ajoute que la société mère ne doit pas être détenue à plus de 95%, directement ou ... de chaque société participante : elles ne doivent pas être en pleine restructuration ou bien en procédure ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... similaire voire identique. Néanmoins, cela ne suffit pas pour atteindre l’objectif primaire de l’Accord EEE : ... EEE existent. Une seule Cour compétente ne pouvait pas être instaurée en raison d’un avis rendu par la CJCE ... postérieurs à cette date. D’un côté, il n’y a pas de dispositions précises à cet égard. De l’autre, la ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... non renouvelables, comme le pétrole, qui ne sont pas équitablement distribuées. Ces ressources très ... a eu lieu en décembre 2019 à Madrid, au contraire, n’a pas abouti à de nouvelles avancées plus efficaces et ... directs d’énergie. Cette dernière directive n’a pas été encore transposée par tous les États membres.  ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... et crimes de génocide. Alors que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit pénal en la matière, ... de coopération (26 février 2002), ne l’a, à ce jour, pas transposé en droit interne. Un projet de loi en ce sens ... été commis à l’étranger et s’ils ne présentent pas de lien avec le territoire national» (traduction J. ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... de pouvoir pour communiquer. Alors qu’internet et le web devient le support le plus utilisé pour s’informer, le ... que les autres États démocratiques. L’affaire n’est pas aisée puisque la Russie se trouve fréquemment pointée ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... est appliqué de manière automatique ne comporte-il pas une finalité punitive ? Pour éviter tout risque ... la première est que selon lui la détention n’était pas compatible avec son état de santé et les soins médicaux reçus n’étaient pas appropriés (I) . Le deuxième argument avancé est celui ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... dans la mesure où cette procédure n’entraînera pas de crise internationale puisque, au vu de la situation, ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar...   ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... toujours d’actualité. La situation n’ayant pas – ou peu – changé, l’arrêt de 2002 est perçu ... d’instruction de manière informelle – il n’y sera pas donné suite dans le dossier. La étapes procédurales ... Ramda demande au ministre de l’intérieur de ne pas faire droit à la demande d’extradition, procédure que ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... le jugement ayant été rendu par défaut, il n’avait pas pu exercer son droit de la défense. Mais les juges du fond n’ont pas admis une telle violation et ont procédé à son ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...