La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... de la capacité d'action du Gouvernement ne serait pas remplie. Le Gouvernement n'avait en effet perdu aucun ... que la dissolution voulue par Schröder ne portait pas atteinte à la LF grâce à une appréciation très ... peuple. C'est une différence avec la France qui n'oblige pas un Gouvernement nouvellement nommé de recueillir la ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... la mesure par laquelle le législateur décide de ne pas poursuivre les auteurs de certaines infractions. ... de l’homme. L’usage des lois d’amnistie n’est pas dénué de controverse; car il s’inscrit dans une ... de la loi d’amnistie générale croate, il n’y a pas violation de la règle ne bis in idem. La Grande Chambre ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la décision de la BGH rendue le 29 Avril 2010 n'en est pas moins adaptée aux besoins d' Internet . Aussi faut-il se ... la demande de réparation en dommages et intérêts n'est pas en conformité avec le principe de bonne foi (Treu und ... œuvre. En l'espèce, toutefois, la question ne se posait pas directement, dans la mesure où la re quérante n'en a ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... emplacements non autorisés par des lois les sanctionnant pas très clair (Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 (dite Loi ... que les recommandations de la première circulaire n’ont pas permis, comme c’était prévu, de fournir des ... circulaire alors que le nombre de ces emplacements n’a pas augmenté. Ainsi des changements majeurs ont été ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... italien (il en va de même pour la Constitution) ne donne pas de définition précise du mariage, mais qu’en ... Trento a confirmé que, bien que la Constitution ne fasse pas expressément référence à l’opposition des sexes de deux personnes souhaitant se marier, il n’en était pas de même pour le code civil, qui lui prévoyait ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... au sein des Etats membres. Cette volonté n’est pourtant pas nouvelle, la première proposition de directive date du ... intérieur européen. Il n’existait en effet alors pas de « level playing fiel d », une égalité de ... marché tout en s’assurant que ces offres ne se fassent pas au détriment des actionnaires. Sous la pression de ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... ce type de discrimination est complexe car elle ne doit pas reposer sur la charité mais bien sur le concept ... le handicap, cette directive reconnaît que le fait de ne pas procéder à des « aménagements raisonnables » sur ... le « disability discrimination act » de 2005 est un pas de plus dans l'engagement à la cause des handicapés qui ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... comme en Allemagne le principe d’égalité ne prône pas l’égalité absolue de tous les citoyens dans toutes ... reconnaît une inégalité de fait. Tout le monde n’est pas propriétaire de son appartement, tout le monde n’a pas le même salaire…L’égalité devant la loi ne veut ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... compétence détournée, à laquelle les Etats ne restent pas sans recours (II). I) Les bases juridiques envisageables : Si, a priori, il n’y a pas de fondement juridique (a), certains auteurs ont tenté ... base des articles 94/95, 308 voir 293 TCE (b). A) A priori pas de fondement juridique… 1)Principe de subsidiarité : ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... à l’offrant, en effet le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Pour les contrats inter praesentes, lorsque ... absentes ou contrat entre absents, l’acceptation ne peut pas être immédiatement communiquée. Quand et où la ... moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de déterminer l’instant ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre