L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... italien (il en va de même pour la Constitution) ne donne pas de définition précise du mariage, mais qu’en ... Trento a confirmé que, bien que la Constitution ne fasse pas expressément référence à l’opposition des sexes de deux personnes souhaitant se marier, il n’en était pas de même pour le code civil, qui lui prévoyait ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... au sein des Etats membres. Cette volonté n’est pourtant pas nouvelle, la première proposition de directive date du ... intérieur européen. Il n’existait en effet alors pas de « level playing fiel d », une égalité de ... marché tout en s’assurant que ces offres ne se fassent pas au détriment des actionnaires. Sous la pression de ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... ce type de discrimination est complexe car elle ne doit pas reposer sur la charité mais bien sur le concept ... le handicap, cette directive reconnaît que le fait de ne pas procéder à des « aménagements raisonnables » sur ... le « disability discrimination act » de 2005 est un pas de plus dans l'engagement à la cause des handicapés qui ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... comme en Allemagne le principe d’égalité ne prône pas l’égalité absolue de tous les citoyens dans toutes ... reconnaît une inégalité de fait. Tout le monde n’est pas propriétaire de son appartement, tout le monde n’a pas le même salaire…L’égalité devant la loi ne veut ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... compétence détournée, à laquelle les Etats ne restent pas sans recours (II). I) Les bases juridiques envisageables : Si, a priori, il n’y a pas de fondement juridique (a), certains auteurs ont tenté ... base des articles 94/95, 308 voir 293 TCE (b). A) A priori pas de fondement juridique… 1)Principe de subsidiarité : ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... à l’offrant, en effet le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Pour les contrats inter praesentes, lorsque ... absentes ou contrat entre absents, l’acceptation ne peut pas être immédiatement communiquée. Quand et où la ... moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de déterminer l’instant ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... rédaction des Conventions de Genève en 1949, elle n’a pas connu depuis le déclin espéré par le Comité ... plus grande puissance militaire du monde, n’ont toujours pas ratifié le Protocole II aux Conventions de Genève, ni ... aux conflits armés". Cependant, on n'y retrouve pas une exacte codification du DIH existant. En effet, les ... Mot-clés: