L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... comme en Allemagne le principe d’égalité ne prône pas l’égalité absolue de tous les citoyens dans toutes ... reconnaît une inégalité de fait. Tout le monde n’est pas propriétaire de son appartement, tout le monde n’a pas le même salaire…L’égalité devant la loi ne veut ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... compétence détournée, à laquelle les Etats ne restent pas sans recours (II). I) Les bases juridiques envisageables : Si, a priori, il n’y a pas de fondement juridique (a), certains auteurs ont tenté ... base des articles 94/95, 308 voir 293 TCE (b). A) A priori pas de fondement juridique… 1)Principe de subsidiarité : ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... à l’offrant, en effet le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Pour les contrats inter praesentes, lorsque ... absentes ou contrat entre absents, l’acceptation ne peut pas être immédiatement communiquée. Quand et où la ... moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de déterminer l’instant ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... rédaction des Conventions de Genève en 1949, elle n’a pas connu depuis le déclin espéré par le Comité ... plus grande puissance militaire du monde, n’ont toujours pas ratifié le Protocole II aux Conventions de Genève, ni ... aux conflits armés". Cependant, on n'y retrouve pas une exacte codification du DIH existant. En effet, les ... Mot-clés:
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... Les réseaux d’échange « Peer to Peer » ne sont pas en eux-mêmes illégaux. Ce qui est illégal c’est ... découle du fait que l’éditeur de logiciel n’ait pas essayé de développer des outils de filtrage pour ... réseaux décentralisés et des informations chiffrées il devient possible d’identifier les éditeurs. A peine la loi ...Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
... est achevée au début du XIXème siècle. L’édifice devient Panthéon en 1791, avant d’être totalement ... au Panthéon, 75 hommes et 6 femmes. Toutes n’ont pas été panthéonisées et certaines en sont sorties. ... la forme d’un décret. Celle-ci ne s’impose cependant pas tout à fait. La personne elle-même peut avoir refusé ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... par une baisse des salaires, le Betriebsrat ne souhaita pas continuer la négociation. Suite à cela, l’employeur ... a invalidé la première procédure de licenciement mais pas la seconde. Dans quelle mesure l’employeur peut-il ... à l’Agence pour l’emploi, l’employeur n’a pas confirmé ou démontré que les représentants du ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un couteau dans la main. Le législateur européen n'est pas dans une démarche créatrice de droit mais bien dans ... légales et technologiques. Cette volonté de ne pas légiférer dans ce domaine trouve en partie sa cause ... CEDH se montre plus en retrait en la matière et ne semble pas être le « moteur » de l'évolution et de ...
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des décisions du Conseil de Sécurité n’étaient pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet ... de la Convention en ce que le requérant ne relevait pas de sa juridiction au sens de l’article 1 de cette même ... entre les parties. Elle considère qu’il s’agit non pas tant de rechercher si l’État défendeur exerçait au ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme