La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principal de la construction européenne, il n’est pas surprenant que le droit de la consommation, discipline ... sanctionner lorsqu’elle estime que la directive n’a pas été correctement transposée. La directive du 93/13 CEE ... personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ». Selon ...
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Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... au moment de la conclusion du contrat et qui n’était pas destinée à varier. Lors de la liquidation judiciaire de ... £250000 de découvert autorisé. La société n’avait pas le droit de réduire la dette de ses débiteurs, de ... Ch D 715. Le titulaire d’une « floating charge » qui devient fixe par le prononcé de la liquidation judiciaire ne ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... selon les droits français et allemand ne semble pas satisfaisante pour permettre une lutte efficace contre le ... Football de 2006, d’une intégration réussie, n’est pas épargnée, avec la publication du livre de Thilo ... serait néfaste à la société. La France ne reconnait pas la notion de minorité. Le rapport de l’Ecri sur la ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... sur la conservation des données ne sont en conséquence pas uniformes. Dans son histoire, l’Allemagne a déjà ... de l’utilisation. Les contenus ne doivent cependant pas être conservés. La conservation des données est un ... des données, le Règlement n°2016/679/UE ne permet pas l’uniformisation des législations (B). A. ...
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux». Il pose ainsi, dans un sens élargi, ... d’elle est constatée, la requête individuelle ne sera pas examinée au fond. Se posent alors les ... ( pendance ) selon lequel la plainte devient pendante dès qu’elle est notifiée au défendeur ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... Cependant, le départ d’un administrateur n’ayant pas reçu une majorité de votes en sa faveur est loin ... essentielle entre propriété et contrôle de la société naît cependant le risque latent que les administrateurs n’agissent pas dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Ce ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... c’est raté. En entrant dans la salle, chaque spectateur devient un prisonnier prêt à être envoyé dans les ... C’est pour l’enfer que tu embarques. RICHARD. N’aies pas peur c’est l’endroit le plus joyeux. PHILIPPE. Plus ... intégrés à l’histoire. Mais ce récit n’est pas seulement immersif, il vient aussi nous montrer la ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... l’espoir de trouver la protection que leur Etat n’a pas su leur fournir. L’une des principales voies d’accès ... push back à Ceuta et Melilla n’est, en réalité, pas un cas isolé en Europe. Elle est menée par d’autres ... de demande d’asile. Par ailleurs, l’UE ne semble pas farouchement opposée à la politique de push back ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme