Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la différence des traités communautaires, la CESDH n’a pas vocation à créer un nouvel ordre juridique de droit ... international. De fait la Cour de Strasbourg ne dispose pas du pouvoir d’imposer directement une modification du ... du juge national fait l’objet d’une condamnation ou pas. En prenant appui sur cette distinction fondée sur ...
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... s’appliquer ? En droit anglais, les immeubles ne sont pas des biens (« goods »). A contrario, ils le sont en ... Regulations (texte législatif britannique et non pas communautaire). La conception de Common Law ainsi retenue ... système juridique particulier. Dans cet arrêt, la cour devient juge communautaire. Elle abandonne la panoplie du ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... à la législation belge, mais n’exigea cependant pas l’arrêt de cette collaboration. Par la suite, les USA ... daté du 22 novembre 2006, considéré que SWIFT n’avait pas respecté plusieurs dispositions de la directive ... au moyen de textes sectoriels, il ne considère pas le droit à la protection des données personnelles comme ... Mot-clés:
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... aux résolutions du CS. Néanmoins, l’Union n’est pas membre de l’Organisation des Nations Unies (ci-après ONU). Elle n’est donc pas liée par les décisions de cette organisation et n’a ... Le TPI s’attribue ainsi une nouvelle prérogative, il devient suppléant de l’ONU pour faire respecter l’ordre ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principal de la construction européenne, il n’est pas surprenant que le droit de la consommation, discipline ... sanctionner lorsqu’elle estime que la directive n’a pas été correctement transposée. La directive du 93/13 CEE ... personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ». Selon ...
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Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... au moment de la conclusion du contrat et qui n’était pas destinée à varier. Lors de la liquidation judiciaire de ... £250000 de découvert autorisé. La société n’avait pas le droit de réduire la dette de ses débiteurs, de ... Ch D 715. Le titulaire d’une « floating charge » qui devient fixe par le prononcé de la liquidation judiciaire ne ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... selon les droits français et allemand ne semble pas satisfaisante pour permettre une lutte efficace contre le ... Football de 2006, d’une intégration réussie, n’est pas épargnée, avec la publication du livre de Thilo ... serait néfaste à la société. La France ne reconnait pas la notion de minorité. Le rapport de l’Ecri sur la ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... sur la conservation des données ne sont en conséquence pas uniformes. Dans son histoire, l’Allemagne a déjà ... de l’utilisation. Les contenus ne doivent cependant pas être conservés. La conservation des données est un ... des données, le Règlement n°2016/679/UE ne permet pas l’uniformisation des législations (B). A. ...