La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de difficulté juridique à première vue, semble avoir ... c’est-à-dire que la propriété, droit réel principal, devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code ... de la condition, l’obligation n’existe pas encore. Cette solution est également reconnue par le ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... à l’extradition. Le Mandat d’Arrêt Européen n’a pas surgi subitement. En effet, il est le fruit des nombreux ... niveau de coopération internationale, mais celle ci n’a pas toujours opérée efficacement. Les obstacles que ... considèrent que certains préceptes de la loi ne sont pas à leur place par rapport à la décision cadre. Ainsi, ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la responsabilité d’un défendeur et ne se rattachant pas à la matière contractuelle, CJCE, 27 septembre 1988, ... passif (présenté en langue étrangère et ne ciblant pas particulièrement les internautes du for concerné) ... de ce mouvement par la Cour de cassation n’ait pas encore eu lieu. DE L’ADMISSION LARGE DE LEUR COMPETENCE ...
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... à la restructuration de l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas d’une simple transposition de la procédure américaine ... (créanciers, débiteur, actionnaires et salariés), n’a pas échappé au législateur français. La SFA a une durée ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... à la restructuration de l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas d’une simple transposition de la procédure américaine ... (créanciers, débiteur, actionnaires et salariés), n’a pas échappé au législateur français. La SFA a une durée ... Mot-clés:
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... un licenciement individuel. Le deuxième cas ne présente pas de spécificités. Tant en France qu’en Allemagne, ce ... de voir des personnes dont ils estiment qu’elles ne sont pas leurs salariés, notamment des salariés mis à ... des élections au motif que tous les électeurs n’ont pas été pris en compte (v. p.ex. Cass. Soc., 28 fév. 2007, ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... le statut juridique de cette union de fait n’est pas encadré et les droits et obligations qui sont rattachés ... Cela démontre bien que le législateur n’avait pas l’intention de créer un régime juridique propre au concubinage, et n’avait pas réellement l’intention d’en faire une institution ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... parentale (art 1 du règlement). Le Règlement n’a pas donné de définition du lien matrimonial. Ainsi il ... application concernant la constatation qu’il n’y ait pas de mariage. Mais selon l’opinion minoritaire (Jörg ... la constatation de l’existence du mariage n’a pas pour but de dissoudre le mariage, mais plutôt le ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de protection inégale du consommateur sur le ... du marché intérieur, les ordres juridiques n’offrent pas le même niveau de protection aux consommateurs. Ces ... les législations des Etats membres n’aurait-elle pas paradoxalement pour effet de créer de nouvelles ...
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aujourd’hui confronté à une impasse, et ne parvient pas à protéger efficacement ces individus, généralement ... des flux migratoires. Les conséquences ne sont donc pas seulement écologiques, mais également sécuritaires et ... Ainsi, le statut de réfugié ne s’applique pas encore aux réfugiés dits « climatiques », car ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques