Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... des moteurs de recherche. Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de ... données personnelles et de la vie privée. Or, il n’est pas étonnant que la Commission européenne ait décidé de ... des récentes pratiques apparues sur la toile qui ne sont pas encadrées de manière explicite dans la directive de ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... aux médicaments, ce type de procédés ne peut pas faire jouir son créateur des droits et avantages ... par le législateur américain, qui n’interdit pas de breveter ce type de procédés. Il est alors ... industrielle. La profession médicale n’est pas considérée comme exercée principalement à une fin ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nombreux pays du Common Law (Cf supra), la France ne s'est pas munie de législation interne relative à l'immunité des Etats, il n'est pas surprenant alors que la CAA se réfère exclusivement au ... une réponse commune des Etats à cette question que naît la coutume internationale en tant que « preuve d'une ...
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... de lutte contre les discriminations. Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. ... garanti par l’art. 14. Cet article n’est néanmoins pas indispensable pour qu’une discrimination soit ... questions liées à ce domaine. La commission ne peut pas se prononcer sur des affaires individuelles. Par ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Si cette proposition d'accès est illicite, cela ne veut pas forcément dire que la réception l'est. On peut ... leur visualisation, dans un cercle privé, ne représente pas un acte limité par la règlementation de l’Union […] ... intéressant de souligner que la Justice espagnole ne plie pas. Pour preuve, plus d’une quarantaine de décisions de ...Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... regard de Salgado qui est profondément humain. Il ne fait pas que montrer l’objet de la photographie, il parvient à ... avec une immense tendresse et sensibilité qui n’est pas là pour juger mais pour observer et pour comprendre. Des ... misère, notamment au Sahel. Les photos de Salgado ne sont pas innocentes. Elles ne nous laissent pas indifférents et ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... de l'Etat à compromettre, l'immunité n'entraîne pas l'invalidité de l'engagement pris par l'Etat, mais son ... ce qui explique peut-être pourquoi le FSIA ne contient pas de disposition à ce sujet, alors que les articles ... § 22:3). Toutefois, cette interrogation ne nous semble pas nécessaire au vu du texte du FSIA, qui prévoit ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... commerciale : les entreprises tâchent souvent de ne pas ébruiter leurs conflits internes ou externes afin ... ou indirectement intéressé ; la formulation n’est pas sans rappeler notre procédure des conventions ... et de diligence. La loi fédérale russe n’en fait pas explicitement mention, mais dispose que le médiateur ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA
... catholique et conservatrice. Ses parents n’accepte pas sa transition, son homosexualité, et le fait que leur ... de la nectarine , c’est que l’autrice ne cantonne pas les relations LGBT au coming out . Elle parle de ... famille qui l’a reniée ; mais les choses ne se passent pas comme prévu. « Je ne sais pas ce que tu cherches en ... Mot-clés: Bande-dessinée / roman graphique / Lee Lai / amour / transidentité / homophobie / famille / transphobie / racisme / Discrimination