L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les sphères nationale et internationale ne progressent pas au même rythme dans ce domaine, car ces deux types ... de dommages et intérêts. Le juge anglais n’est donc pas prêt à aller aussi loin que le juge américain. Outre ... devant la CIJ pour violation de l’obligation de ne pas causer de dommages transfrontaliers (Etats-Unis c/ Canada ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH naît dans un contexte d’après guerre (1950) marqué par ... », puisque les droits reconnus par la Convention ne sont pas respectés par les Etats membres. Les Etats ne voient ... Au niveau procédural, le droit d’action n’est pas uniquement reconnu à la victime sinon à toute personne ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... il est pour le moment difficile de répondre. Comment ne pas travestir le libre jeu de la concurrence ? Imposer une ... de partage de données sur les entreprises ne créerait-il pas une externalité négative en décourageant ... intelligents de manière globale, si leur utilisation devient illégale lorsqu’ils sont exportés. Ce problème ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... en droit communautaire. Le droit communautaire n'impose pas à l'individu se prétendant victime d'une discrimination ... Dans le cadre de ce mécanisme, il doit préciser, non pas ce en quoi il pense la discrimination fondée, mais en ... de discrimination. Ce mécanisme probatoire particulier devient donc un véritable instrument de lutte contre la ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... été déclaré coupable […] toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être ... JLD doit statuer dans les 3 jours ; si ce délai n’est pas respecté, le demandeur peut saisir la chambre de ... américaine [18] et britannique [19] ne précisent pas de délai au terme duquel une telle décision doit être ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... dans le cas présent au justiciable de passer non pas par la voie contentieuse mais d’en référer aux ... Law, à la différence de ces mécanismes, repose non pas sur une intervention des pouvoirs publics, mais sur une ... en responsabilité délictuelle. Le demandeur ne dispose pas de recours direct contre la société sur ce fondement ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... victime de harcèlement qui agit en justice ne peut pas être sanctionné, rétrogradé, transféré ou ... similaire à celle présente en Italie. Ce dernier ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une ... Bien que l’Italie ait ratifié la Convention, on ne peut pas dire qu’elle ait été complément mise en œuvre. En ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... le salarié, en lui versant une somme d’argent, à ne pas participer à une grève ou à ne pas adhérer à un ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... problématique dès lors que Google ne se contente pas de vendre des mots-clefs usuels mais permet l'achat de ... rangs des résultats, les moteurs de recherche ne sont pas en reste puisqu'ils profitent de la commercialisation des ... de leur publicité et des mots clefs choisis. N'en demeure pas moins que le moteur de recherche tire bien un profit de ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... relatif au respect de la vie privée et familiale n’a pas été respecté. La Commission a interjeté appel. ... Enforcement (2018), l’Autorité de supervision n’est pas obligée d’informer un établissement de son intention ... contrôler son activité. En droit français, il n’est pas question de mandat mais d’un programme de contrôle ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France