La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... L'Employment Tribunal a conclu que la requérante n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour ... son travail de "district judge", la requérante n'était pas liée par un contrat mais que sa position était plutôt ... donné qu'aucun but légitime n'a été invoqué, il n'est pas possible de déterminer si l'exclusion dont est victime ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... preuve dans le cadre de la réforme procédurale, n’est pas le fruit d’une invention du législateur chilien mais ... deux personnes déterminées démontre une volonté de ne pas rendre la correspondance publique. Les juges ont rejeté ... de volonté de rendre public un document ne permet pas pour autant de définir clairement le contenu de la ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... en faveur de la preuve scientifique ne résiste pas toujours à la nature de l’action dont elle procède et ... L’éthique de la mort . Les valeurs sociales ne sont pas seulement des éléments d’inspiration, elles créent ... l’intégrité physique et à la dignité, ne survivent pas au décès de son titulaire (TCE, Sala 1a, Auto núm. ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... son titulaire d’en disposer librement, ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur ... dispose que « l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un ... de déposer son nom patronymique comme marque ne fait donc pas obstacle au droit de ses homonymes d’employer leur ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... séparer plus aisément, et le mot « mariage » n’est pas utilisé dans le cadre de l’union civile.[1] Cependant, ... Offences Act 1967 ».[2] La stigmatisation des LGB n’a pas disparu par la même occasion. En 1977, ... et une femme. Par conséquent, si les époux n’étaient pas de sexe différent, leur union était frappée de ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... les sphères nationale et internationale ne progressent pas au même rythme dans ce domaine, car ces deux types ... de dommages et intérêts. Le juge anglais n’est donc pas prêt à aller aussi loin que le juge américain. Outre ... devant la CIJ pour violation de l’obligation de ne pas causer de dommages transfrontaliers (Etats-Unis c/ Canada ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH naît dans un contexte d’après guerre (1950) marqué par ... », puisque les droits reconnus par la Convention ne sont pas respectés par les Etats membres. Les Etats ne voient ... Au niveau procédural, le droit d’action n’est pas uniquement reconnu à la victime sinon à toute personne ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... il est pour le moment difficile de répondre. Comment ne pas travestir le libre jeu de la concurrence ? Imposer une ... de partage de données sur les entreprises ne créerait-il pas une externalité négative en décourageant ... intelligents de manière globale, si leur utilisation devient illégale lorsqu’ils sont exportés. Ce problème ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... en droit communautaire. Le droit communautaire n'impose pas à l'individu se prétendant victime d'une discrimination ... Dans le cadre de ce mécanisme, il doit préciser, non pas ce en quoi il pense la discrimination fondée, mais en ... de discrimination. Ce mécanisme probatoire particulier devient donc un véritable instrument de lutte contre la ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... été déclaré coupable […] toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être ... JLD doit statuer dans les 3 jours ; si ce délai n’est pas respecté, le demandeur peut saisir la chambre de ... américaine [18] et britannique [19] ne précisent pas de délai au terme duquel une telle décision doit être ...