A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... International est chargée d’élaborer un projet d’article relatif à l’obligation aut dedere aut judicare ... le « délai dans lequel les obligations prévues à l’article 7 doivent être remplies ou sur les circonstances ... Sénégal n’a pas rempli ses obligations en vertu de l’article 7 de la convention » (§9.9) et «qu’en refusant ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors ... donner une acceptation très large de ce que contient l’article 9 de la CEDH garantissant le droit à la vie privée. ... la loyauté que sur le point de la vie privée. Ainsi l’article L1222-4 dispose que « Aucune information concernant ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... d’exception : les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées ... d’Application Communautaire), ordonnances de l’article 38 de la constitution prises par habilitation ... · Offrir plus de moyens à la Commission ? Bien que l’article 10 du TCE garantisse la compétence des seuls Etats ...

Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?

... l’histoire de notre société moderne à nous. Avec cet article, nous allons essayer de mettre par écrit ce rapport ... en scène votre confinement ! L'idée est de finir cette article par une activité sympathique, facile à réaliser ...

Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier

... que j’ai souhaité tout particulièrement rédiger un article sur Salgado, dans l’espoir de vous donner l’envie ... j’ai voulu présenter et commenter brièvement dans cet article relève d’un choix purement personnel. Il relève ...

NFT et droit d’auteur : enjeux autour de la transformation d’œuvres matérielles par Hajar EL HASSANI ICHRAFI

... tant au droit français qu’au droit espagnol ; l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle ...    S’agissant du droit patrimonial de transformation (article L222-4 CPI) la création d’un NFT à partir d’une ... droit espagnol est exhaustif [10] , conformément à l’article 5 de la directive 2001/29/CE, dont la CJUE  [11] a ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... de se référer à des formulations aussi larges que l’article 1240 (anciennement 1389) du Code civil français. Et ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... professionnel de marché tel que défini au II de l’article L.621-9 CMF, le recours sera porté devant le Conseil ... de personnes ou entités non mentionnées à cet article relèvent de la compétence de la cour d’appel de ... pas un sujet au Royaume-Uni, comme le montre l’article 12.3.4 de son Enforcement Guide : en effet, le FCA a ...

Greed is good

... mention implicite à l’exception chilienne dans son article de revue juridique, nous proposerons ici une ... des commerciales conformément aux limites visées à l’article 69 de la Loi des Banques chilienne; limites pouvant ... de Pensiones , autorité chargée de son contrôle). 15 Article 66 de la Loi des Banques chilienne. 16 Le contrôle ...

La définition de la grève

... est un droit fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est ... et donc bénéficie pleinement de la protection de l'article 9 paragraphe 3 de la Loi fondamentale (décisions ...