Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... pas un hasard. Un règlement, d'applicabilité directe (article 288 TFUE), permettra l'instauration d'un corps ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... (RSI, art. 2) Erigé en principe directeur, cet article illustre bien la nécessité d’articuler deux ... d’une coopération au niveau international L’article 14 § 1 du RSI souligne que «[l]’OMS coopère et, ... de l’OMC, Genève, 2002, p. 67). Puisque l’article 56.4 du RSI concernant le Règlement des différends ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... sentences arbitrales dans les pays signataires. Ainsi, l'article V § 1 pose une série étroite de circonstances dans ... arbitrales étrangères, la Convention comprend un article VII § 1 qui indique: " l es dispositions de la ... les traités du pays où la sentence est invoquée". Cet article est connu sous le nom de la clause de "la règle la ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... la définition de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ... actes incriminés, correspondant à ceux prévus à l’article 6 du Statut, la définition restreint la ... fait mention en plus des groupes prévus par l’article 6 d’« un groupe déterminé à partir d’un ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

Soumis le 26/07/2012 par Pauline Pietrois-chabassier dans MBDE / Arbitrage et ADR
... cependant pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce ... Supp. 1044 (N.D. Calif. 1977). En France, d'autre part, l'Article 1449 du Code de procédure civile énonce que ... étatiques pour obtenir une mesure provisoire. L'Article 1506 du même Code précise que l'Article susvisé ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de ... respectée ? La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La ... mitigées pour ce qui est des formalités. Le titre de l’article 411 a été modifié de « L’enregistrement comme ...
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A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties ... à certaines exigences de clarté et de précision. L’article 46 de la Convention énonce en son premier paragraphe ... moyens de s’acquitter de son obligation au titre de l’article 53 ne saurait lui permettre de suspendre ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... différents degrés de protection.   En outre, l’article 10 de la constitution autorise les juges à ... juridictionnelles       En premier lieu, l’article 24 de la Constitution prévoit les garanties ... garanties d’une procédure impartiale et équitable. L’article 53.2 de la Constitution, prévoit une protection ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

Soumis le 14/07/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición ... ou financier. Le principe de la « tradición real » (article 1095 CCE) se révèle être le gage d’une ... I – Le principe de la « tradición real » (article 1095 CCE) ou la protection efficace du propriétaire ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

Soumis le 22/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre ... transposé par la loi n.69/2005 du 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi réglemente les cas de « refus de ... l’Etat d’émission du mandat d’arrêt européen. Cet article constitue une des dispositions centrales de ...