Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... que la majorité de ces actions peut être réalisée. Cet article vise à analyser les réglementations en la matière ... de don alimentaire. Nous étudierons dans cet article, les législations française et italienne en la ... le gaspillage alimentaire ». Tout d’abord, le nouvel article L .541-15-4 du code de l’environnement expose par ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour ... de leur sexe à l'état civil emportait violation de l'article 8 CEDH. Trois requêtes dirigées contre la ... française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de la Convention sont à l'origine de cette ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... participer à sa propre incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de ... contre lui-même. La Loi du 5 juillet 1972 a modifié l’article 10 du Code Civil qui consacre dorénavant le fait que ... posées par les enquêteurs. La loi du 4 mars 2002 (Article 3 II) a voulu rendre le mutisme du gardé à vue ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un ... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ... (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Elle avait également ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... n'a qu'un seul interlocuteur la Bundesagentur für Arbeit (Article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°1 SGB II, mais pour ... prestations c'est du ressort des communes selon l'article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°2 SGB II). L'impact non ... par l'Etat fédéral du chômage (conformément à l'article 46 paragraphe 1 SGB II) sur les finances de la ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... à toutes les formes de discrimination concernées par l’article 15 de la Charte des Droits et Libertés Canadiennes. ... façon similaire mais moins éclatante, consacre dans l’article L122-45 du code du travail l’interdiction des ... indirectes dans les relations de travail. L’article 1 du projet de loi sur la lutte contre les ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le registre de naissance ... enregistré (…) le sexe de l’enfant.  » et dans son article 22 alinéa 3 que "si l’enfant ne peut être ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... exemple la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi ... sont nombreuses et le législateur français, à l’article 1, a entendu donner tout d’abord la définition de ... puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

...       De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ... entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, prévoit dans son article 25, qu’un Allemand perd sa nationalité lorsqu’il ... ou non à la Loi fondamentale de l’application de l’article 25 nouvellement modifié à des demandes ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... proclame la protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à l’article 55.2 des dérogations par l’adoption de lois ...