La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... de Commerce. La disposition principale, se retrouve à l’article L153-1: toute atteinte illicite au secret des ... Pal. 9 oct. 2018, n° 331q7, p. 13 Articles de presse: Article Le Monde - Jérémie Baruch et Maxime Ferrer « La ... Maud Larivière, 18/04/2018 https://www.publicsenat.fr/article/politique/secret-des-affaires-une-att... Droit des ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle avec l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 ... paragraphe d'un contrat en contenant vingt-cinq. L 'article 23 du règlement Bruxelles 1 dispose que le tribunal ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Act 1978 reprend le principe de l’immunité et précise (article 14) qu’il concerne les chefs d’Etat et ... 3. Convention contre la Torture et Immunité Selon l’article 5(1), un Etat Membre est compétent pour juger du ... compétente pour juger l’ancien dictateur. L’article 5(2) exige que tout Etat agisse en justice contre un ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... totale serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la ... des données pouvant y être enregistrées [16] . A son article 8, la convention européenne des droits de l'Homme ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de création, seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère ... dans la Urhebergesetz cette fameuse œuvre scientifique (article L 112-2 Alinéa 1er, Nr. 1 CPI et § 2 Abs. I Nr. 7 ... aux œuvres écrites, comme on peut le remarquer à l’article L 112-2 alinéa 1er Nr. 1 CPI : « Les livres, ...
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... des autres systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code civil ; Belgique : le principe est ... du juge, mais sous celle du législateur (cf. l’article 1373 de l’Avant-projet Catala). BIBLIOGRAPHIE: ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur Unnia commente ... en cause Le cœur de la décision commenté par l’article de Monsieur Unnia réside dans la remise en cause de ... à ce système très peu connu et appliqué. L’article à l’étude examine précisément les recours ...
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ... ou aux procédures administratives nationales au sens de l'article 36 du traité et qu’en outre il appartient à ... en accord avec leurs droits internes. Il résulte de l’article 7 b) ii de la Convention de l’UNESCO que l’Etat ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une « clause de réserve ... l’effet translatif d’un contrat » tandis que l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce vise ... prix avec le vendeur. Ainsi, d’après la lettre de l’article 1583 du Code civil, transfert de propriété et ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pour un développement équilibré et durable. L’article 21 du Traité sur l’Union européenne marque ce ... La première clause démocratique est contenue dans l’article 5 de la Convention de Lomé IV. Alors que l’Union ... and Barbara HOGENBOOM, P181-182 Article IV, section 10, des Statuts de la Banque ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance