Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... confrontés. Un arrêt Asturcom de la CJCE du 6 octobre 2009 (n° C-40/08, Asturcom Telecomunicaciones SL / ... de qualité de consommateur n'est pas requise. La loi du 9 décembre 1976 fut adoptée pour règlementer le droit des ... avril 1993 • Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 • Loi du 11 octobre 1985, modifié par le décret du 10 mars 1993 • ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... pour la France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre 2019[2]. La directive traite notamment du sujet de ... de surveillance doit fixer les rémunérations globales[11] de chaque membre du conseil d’administration et veiller ... (ex post), soit un second vote. En droit français, l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 établie avec ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... n°516, mars 2008, p. 162). L’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du Traité dit de Lisbonne du 29 octobre 2007 ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... les dommages subis au service des Nations Unies » du 11 avril 1949 (« Réparation des dommages subis au service ... Mot-clés:
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en ... la discrimination génétique dans ses articles 10 et 11.( Cette convention n’a aucune valeur juridique ... de l’importance de cette déclaration, elle devient le 9 décembre 1998 la résolution AIRES/53/152, de l’assemblée ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits ... touchent au Commerce (1994). En France la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création ... Le Parlement européen avait notamment adopté en 2009 un rapport intitulé « Renforcement de la sécurité ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... permissif à l’utilisation des drones. L’arrêté du 11 avril 2012 a règlementé l’usage de drones par le grand ... cadre de missions de service publique. L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien ... à ce que l’utilisation du dispositif cesse. Dans son ordonnance du 18 mai 2020, le conseil d’Etat a pris en ... Mot-clés: Drones - Police
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... que notre décision ait lieu, le BAG a décidé le 12 décembre 2013 que le licenciement d’une salariée enceinte ... à la suite d’un évènement non lié à la grossesse [11] . Cependant, il peut arriver que l’employeur ne soit ... du § 15 Abs. 2 AGG. Dans une décision du 22 janvier 2009 le BAG a énoncé que nous sommes en présence d’un ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... protection effective des droits d’auteur. En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de ... loi puisse être adopté. Après le vote défavorable en décembre 2009 des députés espagnols, en ce qui concerne ... de la Chambre des députés sur la « loi Sinde » en décembre 2009. Adoption de mécanismes de sanctions ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... européenne, la Commission européenne a proposé, en décembre 2020, le règlement « Digital Services Act » ( ... critiquable concernant la sauvegarde de l’ordre public [11] . Le législateur allemand a, pour sa part, imposé un ... : les réseaux sociaux entre laxisme et censure » (11 janvier 2021), consulté le 21 décembre 2021 via le lien ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux