De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Soumis le 26/04/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... les hommes et les femmes en matière de travail (L. du 9 décembre 1977 n. 903). Ensuite, la loi relative aux actions ... ( Commission c/Italie, 4 juillet 2013, affaire C-312/11) (II).   II. Le manquement de l’Italie : une mesure de ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été amenée à ... Tant qu’elle n’excède pas les termes de son ordonnance, la saisie n’est pas fautive. C’est lors  ... le 14 Octobre 2008, n°06/0087) est revenue sur une ordonnance du 5 juillet 2005 du président du Tribunal de ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Soumis le 18/06/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... C´est ainsi que dans l´ arrêt rendu par le BGH le 16 décembre 1953 (II ZR 167/52 (KG Berlin)) le ... au conseil de surveillance. Déjà avec son  ordonnance du 27.09.2011 HVB/UniCredit , le Bundesgerichtshof ... sort des actes subséquents. B. L’arrêt Ch. Com. 27. 01.2009 : l’appréciation au cas par cas du sort des actes ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

Soumis le 31/03/2020 par Nicole Osuji dans MBDE / Droits internationaux
... du 15 août 2017 [10] , et l’autre du 18 juillet 2018 [11] . Al-Saiqa, la brigade et unité d’élite dont ... avec la description de chaque incident aux paragraphes 11 à 22 du mandat d’arrêt. Ces sept incidents ont tous ... internationale, Chambre préliminaire I, N° ICC-01/11-01/17-2, 15 août 2017 : ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Soumis le 24/08/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
... , Le Monde n°20627, mercredi 18 mai 2011, pages 10-11). Les homosexuels sont également des victimes oubliées ... au juge en charge de l’affaire Römer, datée du 16 décembre 2010). En revanche, l'UE dispose d’une ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

Regis Chemain Suite au 11/09, la coopération pénale est devenue primordiale en ... perçue comme un précédent .   Les attentats du 11 septembre 2001 ont engendré le discours de la nécessaire ... français et anglais, juste dans le sillage du 11 septembre, alors même que la « guerre au terrorisme » ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... monarque, qui deviennent du droit primaire – sortes d’ordonnance. De tels Orders étaient particulièrement ... face à la monté du djihadisme, et suite aux attaques du 11 septembre 2001 à New-York et du 7 juillet 2005 à ... secrétaire du Conseil de l’Europe entre août 1971 et Décembre 1975. La Cour Européenne des Droits de l’Homme ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... en matière de responsabilité parentale (JO L 338 du 23 décembre 2003). L’objectif principal est de remédier à ... a adopté une position plus stricte dans son arrêt du 14 décembre 2005 (Bull. Civ. I, 2005, pp.425-426). Reprenant ... cassation française a considéré, dans son arrêt du 14 décembre 2005, qu’une épouse vivant temporairement en ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de ... la possibilité d’administrer la preuve. En France, l’ordonnance du 4 juillet 2005 encadre l’action en recherche ... le rapport du Parlement sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

Soumis le 17/04/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... actuel de salaires minima avait déjà été introduit en 2009 en fonctionnant suivant certaines branches ... à une rémunération au moins égale au SMIC » (Soc. 11 avril 1996, Bull. civ . V, n°152).   D’autre part, si ... et règles spécifiques pourront subsister jusqu’au 31 décembre 2016, afin de permettre une adaptation des ...