Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... son identité d’être humain » (Goodwin c.Royaume-Uni, 11/O7/2002). La Convention européenne de sauvegarde des ... lors de deux arrêts rendus en Grande Chambre, le 11 juillet 2002, à l’encontre du Royaume-Uni (Goodwin et ... dans deux arrêts rendus en Assemblée plénière le 11 décembre 1992. Elle affirme alors que pour que soit ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... du prix avec, particulièrement, deux arrêts du 1er décembre 1995. Le droit espagnol, lui, est encore ... chambre plénière de la Cour de Cassation datant du 1er décembre 1995 offre un principe à valeur générale : ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... 2001 en France et par deux lois des 30 avril 1998 et 11 décembre 2001 relatives à la protection des témoins en ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... puis d’un arrêt de la CJCE(Affaire C–390/08,14 mai 2009, Commission c. Luxembourg). En effet, si un Etat ne ... n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller ... de Kyoto Décision  2006/944/CE  de la Commission du 14 décembre 2006 établissant les quantités respectives ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

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« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... et Loi Fondamentale allemande », Legal Tribune Online, 11/04/2016)    Après avoir étudié l’analyse et le ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ... 21 novembre 1995, Légipresse  1996.I.39 ; 18 décembre 1996. Légipresse  97. I 36 ; ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... de la seconde requête constitue un ‘fait nouveau’ [11] . Dans ces cas, l’identité de cause est écartée et ... relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations ... l’Union Européenne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, version consolidée, journal officiel 2012/C 326/01 : ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Etats Unis, qui ont connus sur leur sol les attaques du 11 septembre n’ont jamais abordé le thème d’une ... nouvelle règle, adoptée au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 était justifiée, selon l’Etat, par la ... (loi du 15 mars 2004) dans une décision du 30 juin 2009, n°43563/08. La cour a affirmé la conventionalité de ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

...          Par ailleurs, la loi 62/1978 du 26 décembre 1978 relative à la protection juridictionnelle des ... avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne de 2009. La Charte n’est ni un traité ni un accord, de sorte ... mêmes matières ratifiés par l’Espagne  ». [6] STC 11/1981, du 8 avril 1981, BOE 21 mai 1981 [7] Article  ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... a été commise sur le territoire de la République [11] mais comprend aussi d’autres fondements, élargissant ... dans le Code de procédure pénale [CPP] l’article 689-11. Souffrant de nombreux écueils il a fait l’objet de ... pénale : compétence universelle : article 689-11 extradition : articles 696 et s. Proposition de loi ...