Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... être établie par le juge avec le concours des parties (11). En droit allemand, la preuve doit d’abord être ... par Funk contre Allianz, civ. 1ère , 11 février 2009 (12) § 293 ZPO (13) Montefiore, civ. 1ère, 21 novembre ... transposée d’ici janvier 2011 (n° 2008/978/JAI, 18 décembre 2008). (17) Affirmé à l’article 54 de la ...
Mot-clés:
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de délimiter le périmètre de l’exception [11]. En effet, les conséquences si l’action de concert ... majeures sur la politique de la société Eiffage. 11. Pris sous l’angle du droit allemand à la lumière de ... des concerts occultes dans les sociétés cotées », 2009/2010. [2] Directive 2004/25/CE du Parlement européen ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... expressément le droit au respect de la vie privée [11] . Néanmoins, certains commentateurs pensent que les ... ce choix récemment dans une décision du 10 juin 2009 concernant la commission HADOPI [15] et la suspension de ... http://www.garant.ru/article/589918/ article publié le 18 décembre 2014 par E. Dobrykova. ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... créée par la ‘Bank of England Act’ de 1998 (1998, c.11) et la ‘Financial Services and Markets Act’ de 2000 ... Act’ du 14 juin 2000 et entrée en vigueur le 1er décembre 2001 a pour principal objectif de simplifier la ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... plus de réduction d’impôt pour les couples mariés.[11] L’un des rares bénéfices accordé aux couples mariés ... des droits afférés au mariage. Grâce à la section 11 de la loi, il est clair que les distinctions entre les ... “Marriages by Non-Religious Belief Organisations”, 18 Décembre 2014 Libertés et droits fondamentaux MBDE La ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... l’Assemblée générale dans sa Résolution 43/173 du 9 décembre 1988 et des Principes fondamentaux relatifs au ... l’Assemblée générale dans sa Résolution 45/111 du 14 décembre 1990 ». Quant aux accords passés avec le ... p. 3322, last amended by Article 3 of the Law of 2 October 2009, Federal Law Gazette I p. 3214 Disponible sur le Site du ...Il diritto penale del nemico?
... alle soluzioni che, a seguito dell’attentato dell’11 settembre, sono state adottate dagli Stati Uniti quali ... a seguito l’attentato alle torri gemelle dell’11 settembre, al fine di individuare e punire i colpevoli. La ... tale. L’importanza del definire l’attentato dell’11 settembre come guerra o atto terroristico sta nella ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... dans l’affaire Do Denim v. Fried Denim (No. 08Civ.10947, 2009 U.S. Dist. (S.D.N.Y. June 17, 2009)), le demandeur avait accompli les formalités (dépôt ... Intellectuelle commenté, édition Dalloz, 9ème édition (2009) ... Mot-clés:
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le second rapport de la Commission rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits ... contre le terrorisme et le paradoxe de l’influence du 11 septembre. Bien qu’elle eu été en projet depuis ... la poursuite des criminels. Au lendemain du traumatisme du 11 septembre, cette solution, plus aisée à mettre en place ...