« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... l’Assemblée générale dans sa Résolution 43/173 du 9 décembre 1988 et des Principes fondamentaux relatifs au ... l’Assemblée générale dans sa Résolution 45/111 du 14 décembre 1990 ». Quant aux accords passés avec le ... p. 3322, last amended by Article 3 of the Law of 2 October 2009, Federal Law Gazette I p. 3214 Disponible sur le Site du ...

Il diritto penale del nemico?

... alle soluzioni che, a seguito dell’attentato dell’11 settembre, sono state adottate dagli Stati Uniti quali ... a seguito l’attentato alle torri gemelle dell’11 settembre, al fine di individuare e punire i colpevoli. La ... tale. L’importanza del definire l’attentato dell’11 settembre come guerra o atto terroristico sta nella ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... dans l’affaire Do Denim v. Fried Denim (No. 08Civ.10947, 2009 U.S. Dist. (S.D.N.Y. June 17, 2009)), le demandeur avait accompli les formalités (dépôt ... Intellectuelle commenté, édition Dalloz, 9ème édition (2009) ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

addm1n Le second rapport de la Commission rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits ... contre le terrorisme et le paradoxe de l’influence du 11 septembre. Bien qu’elle eu été en projet depuis ... la poursuite des criminels. Au lendemain du traumatisme du 11 septembre, cette solution, plus aisée à mettre en place ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... (Rome 1, COM 2005. Rev. Crit. DIP 2006), présentée le 15 décembre 2005, introduit la possibilité que des ... civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mai 2005 a affirmé que « la partie envers laquelle ... lorsqu’elle est possible » (Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2005, pourvoi n° 03-21.136, Contrats, conc consom. ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... européen s’est opérée à la suite des attentats du 11 septembre 2001, par la décision-cadre du 13 juin 2002 ... du 18 juillet 2005 1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en Espagne, le juge espagnol Baltasar Garzon ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... pour la première fois par la loi n°93-1444 du 31 décembre 1993, elle était pourtant juste liée aux cas ... prix-plancher pour la détermination de la compensation. (11)             La directive prévoir que la ... aux offres publiques d’acquisition), Dr. Sociétés n°11, Novembre 2004. (10)A. Austmann, P. Mennicke, ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... International du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” opposant ... Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH), c'est en 2009 qu'elle a légalement formalisé la procédure pour les ... sur http://www.corteidh.or.cr/sitios/reglamento/ene_2009_ing.pdf Contentieux international public MBDE L'affaire ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... première, la décision de la cour constitutionnelle du 7 décembre 2016, est relative à l’article 275 du code de ... à la dignité de la personne. Le décret-loi du 22 décembre 2011 n° 211, modifié et converti par la loi n° 9 ... européenne des droits de l’homme -Arrêt Sulejmanovic, 2009  -Arrêt Torreggiani et autres c. Italie, 2013 ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... (1994) et a été confirmée par la jurisprudence depuis 11 .  L’activité d’entreprise se définit comme ... Vestnik grazhdanskogo prava, № 4, 2007. 3  Issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme ... civil de la Fédération de Russie, art. 425 alinéa 3. 11  Décision du Présidium de la Cour supérieure ...