ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... Audio-Visiva) qui avait permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom ... charge des hébergeurs et des Fournisseurs d’accès L’ordonnance du Tribunal de Rome revient sur l’ensemble de la ... e intelletuale del 14 aprile 2010, ricorso  n°81287/2009. - Decreto legislativo 70/2003 - www.altalex.it Droit ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... légitimes concurrents (CEDH, aff. Jäggi c. Suisse , 13 juillet 2006). Dès lors, il convient de s’intéresser ... Convention de New York sur les droits de l’enfant, du 20 novembre 1989, impose aux Etats signataires, parmi lesquels ... la possibilité d’administrer la preuve. En France, l’ordonnance du 4 juillet 2005 encadre l’action en recherche ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... d’une décision du BAG du  11 décembre 2014 -8 AZR 943/13 (II).   Les conditions du transfert d’un contrat de ... européenne a rendu dans sa décision du 12 février 2009, que l’affectation de groupes de salariés dans de ... 8 AZR 773/14 BAG Urteil 11 Dezember 2014- 8 AZR 943/13   Textes légaux  Arbeitsgesetze, 87. Auflage, 2015, ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... d’Allemagne de Karlsruhe de rendre un jugement le 2 novembre 2006. Les victimes n’obtiennent toujours pas ... en droit international humanitaire)   Le 4 septembre 2009, le bombardement de Kunduz en Afghanistan avait ... une obligation de droit International (C.P.J.I., fond, 13 septembre 1928 ; série A, n°17, P.29). Mais ici il ne ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... dans le domaine civil et commercial), publié en août 2009 dans la revue « Zeus », et intitulé « Las reglas ... La Cour Suprême de la Province de Neuquen (le 21 novembre 2007) a quant à elle estimé que: «la sana critica ... magistrats et les jurés aux questions posées »). Le 13 janvier 2009 (CEDH, Taxquet c/Belgique), la Cour est ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... le règlement de l'entente en procédure pénale (4 août 2009). Disposition centrale de cette loi, le § 257c du code ... cas de procès et la sanction proposée par le procureur [13] . En pratique, si le §257c StPO ne prévoit pas de ... pour lesquelles la CRPC a été élargie par la loi 13 décembre 2011 aux délits de plus de cinq ans ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... du conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est plus une ... russe, quant à elle, assimile depuis longtemps [13] les conjoints salariés à des salariés dont ils se ... la loi n°82-596 du 10 juillet 1982 et abrogé par  l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007   et ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... un succès grandissant à l’image du Bitcoin créé en 2009 par le développeur japonais Satoshi Nakamoto. En France ... de paiement, née avec la directive n° 2007/64/CE du 13 novembre 2007, dite « DSP ».   Le sort d’un éventuel ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

...  comparant cette décision italienne de 1966 avec  l’ordonnance du Conseil d’Etat Dieudonné, on remarque que le ... la notion d’égalité, dans sa décision du 29 décembre 2009 Taxe Carbone, dans laquelle il ne sanctionne pas le ... une mise en péril des valeurs précédemment évoquées) [13] . Par ailleurs, cette même décision, tout en pesant la ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... Grande-Synthe rendu par le Conseil d’État le 19 novembre 2020 en France. [4]   La décision récente de la ... le « budget carbone », progressivement dégressif. [13] Le Conseil d’Etat a constaté que la France a ... qui restent insuffisantes », Le Monde , publié le 13 décembre 2020 Lauer Hartmut, « Le parlement allemand ...