Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
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Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... donnée par le règlement figure à son considérant 13, aux termes duquel il s’agit du « lieu où le ... cette localisation ainsi que le recommande le considérant 13 du règlement. Pour localiser le centre des intérêts ... être vérifiable par les tiers en vertu du considérant 13 du règlement a été déterminant (jugement précité ...
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
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... de contamination). L’article 19 forme avec l’article 13 (droit de suffrage) un véritable « catalogue ... étant un « droit fondamental ». Dans un arrêt du 13 décembre 2006 [5] , la Cour Suprême a également fait ... à l’identité propre. Dans un arrêt du 29 septembre 2009 [6] , le Tribunal considère que la notion de dignité ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
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... le contenu de cette identité constitutionnelle[13] à l’aide des articles 23 §1 et 79 §3 de la Loi ... le Verwaltungsgericht Stuttgart d’Allemagne, CJCE, 12 novembre 1969, Affaire 29-69. Arrêt Tanja Kreil contre ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht