La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... un recours en inconstitutionnalité.[7] La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la ... mesures telles que l’octroi d’une subvention de 13 millions d’euros à la Croix Rouge Espagnole, à la ... du Tribunal Constitutionnel espagnol 236/2007, du 7 novembre ; 259/2007, du 19 décembre ; 260, 261, 262, 263, ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... un recours en inconstitutionnalité.[7] La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la ... mesures telles que l’octroi d’une subvention de 13 millions d’euros à la Croix Rouge Espagnole, à la ... du Tribunal Constitutionnel espagnol 236/2007, du 7 novembre ; 259/2007, du 19 décembre ; 260, 261, 262, 263, ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... arrêt Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (CJUE, C-439/09, 13 octobre 2011). Dans l’affaire Coty, un fabricant, la ... ne pouvait justifier, conformément à l’arrêt du 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, ... Décision n°09-D-07. (8.) Communiqué de presse du 18 novembre 2015 sur la vente en ligne, Autorité de la ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

...   La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que ... parfois lever cette immunité. Introduction :   Le 29 novembre 2013 la Cour Suprême du Canada a rendu l’arrêt ... Forteau, A. Pellet,  Droit international public , LGDJ, 2009, 1709 pages, pp. 659 à 662   -  Sands, Philippe et ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

Sophie Robin-olivier En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit ... socialiste Zapatero comme Chef du gouvernement que la loi 13/2005 du 30 juin, est votée, bouleversant l’institution ... différents. Tel qu’issus de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 5 , cette union civile est une forme ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... ALFA contre la décision de la Cour d'appel en date du 11 novembre 2014. L'évolution des pratiques jurisprudentielles ... par les tiers du COMI, prévu par le considérant 13 du règlement européen cité ci-dessus qui dispose que ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... juridiques français, belge et allemand En France, l’ordonnance n°2019-116 du 19 février 2019 [6] est venue ... par la directive est seulement reprise à l’article 13 de la loi, qui dispose l’obligation des entreprises ... Européen, ECLI:EU:C:2020:1000 ; Arrêt du 01.10.2009 - Affaire C-219/08, Commission/ Belgique, Rec. p. I-9213 ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... le raisonnement de la Cour dans Margus c. Croatie, 13 novembre 2012, req. n°4455/10 : puisque la procédure fut ... des droits de l’homme, Paris, Editions A. Pedone, 2009, 416 pages                     ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... 29 salariés se sont donné la mort durant le seul été 2009. Coïncidences? Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ... antérieure du même Tribunal Catalan en date du 3 novembre 2000 avait ainsi refusé de qualifier une ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

Philippe Guez La directive 93/13 se référait à la notion de « bien » sans en ... devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus ... du code civil) seraient ainsi visés par la directive 93/13 si celle-ci venait à être interprétée au regard du ...