La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... du Tribunal Supremo de la Communauté de Valence du 13 avril 2011 estime que “la fixation des services minimums ... espagnol, l’article 3.8 de la Loi Organique 2/86 du 13 mars 1986 renvoie les Forces armées à une norme ... en pourcentage. Or la décision du TC en date du 10 novembre 2010 dont il a été fait appel considère que ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... conséquence, la mesure provisoire prit fin » [1] . En novembre 2014, M.A. fut informé de son expulsion imminente ... afin de prévenir le risque de torture en détention » [13] , et que A.S. a pu transmettre des « renseignements ... 2008 Daoudi c. France , requête 19576/08, 3 décembre 2009 Trabelsi c. Belgique , requête n°140/10, 4 septembre ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... notamment à travers la directive 89/592/CEE du 13 novembre 1989 relative aux opérations d’initiés, puis par ... mis en évidence par le rapport Larosière en 2009, bien que la France l’ait anticipé avec la loi ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... est accusé de 5 chefs de crimes contre l'humanité et de 13 chefs de crimes de guerre, dont viol, esclavage sexuel, ... ( Revolutionary United Front ), la CSSL, le 2 mars 2009, avait adopté une position très tranchée, estimant ... Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay Taylor, Case no. ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... européenne : la directive CE n°2000/78 du 27 novembre 2000, posant un cadre général en faveur de ... sur un cas, dans lequel le défendeur avait publié en 2009 une offre d’embauche pour recruter deux collaborateurs ... capacité objective à occuper l’emploi proposé (BAG, 13.10.2011). La discrimination exige qu’une personne ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... notamment étudié au regard de la décision rendue le 13 septembre 2005 par la CEDH lors de l’affaire I.A c. ... Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ; Décret législatif italien n.507 du 30 ... c. Austria , 20 décembre 1994; CEDH, I.A. c. Turquie , 13 septembre 2005 ; CEDH, Giniewski c. France , 31 janvier ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH