L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... avec l’entrée en vigueur du Traité de Rome le 1er juillet 2002 s’est dotée d’une cour permanente, la ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... 1994. - Règlement de procédure et de preuve du T.P.I.R., 29 juin 1995, tel qu’amendé le 10 novembre 2006. - Statut ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... Le Ministère de la Justice tenta néanmoins en 2009 d’en délimiter les contours. Il en ressortit que de ... monarque, qui deviennent du droit primaire – sortes d’ordonnance. De tels Orders étaient particulièrement ... aux attaques du 11 septembre 2001 à New-York et du 7 juillet 2005 à Londres. Plus d’une dizaine de lois votées ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... et les combinaisons de l’intelligence » (Crim. 24 juillet 1891), et interprétés extensivement par la Cour ... Min. publ. c/ Patrick P… et a., RLDI oct. 2007, n°31 p. 29). Néanmoins, en matière délictuelle, elles ont limité ... jeux d’argent en ligne (communiqué de presse du 10 mars 2009). La CJCE a d’abord reconnu aux Etats membres la ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... la célèbre affaire EADS du 18 Mai 2015 (AMF, 27 Novembre 2009, SAN-2009-33). Les prévenus dans l’affaire n’avaient pas été condamné administrativement par l’AMF en 2009, mais risquaient toujours la sanction pénale du Parquet ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... outre, la section 9 prévoit que le « privilège de l’ordonnance d’Habeas Corpus ne pourra jamais être suspendu, ... Lorsqu’il se présente devant le Congrès le 4 juillet 1861, Lincoln justifie ces actions par la conviction ... alors que quelques mois plus tôt ( Hamdan v. Rumsfeld - 29 juin 2006 548 US) la cour avait estimé que la création ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... négative de l’ amicus curiae dans un arrêt rendu le 6 juillet 1988. Elle a rejeté la demande en récusation de la ... rendu par la Chambre plénière de la Cour de Cassation le 29 juin 2001. Tous les faits étaient connus des juges, mais ... Yves, Les 20 ans de l’amicus curiae, Gazette du Palais, 29/05/2008/, n° 150, pp. 1-10. - MAZEAUD Denis., ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... européennes sur les conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010 par l’EIRO ( European ... le non-paiement de tout ou partie de la rémunération 29 - le non-respect de la réglementation ... , Revue internationale de droit comparé. vol. 55 (Juillet-septembre 2003), no 3. p. 577 7 Id . pp. 578-581 8 ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... les sanctionnant pas très clair (Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 (dite Loi Besson II) relative a l’accueil et a ... 12 janvier 1977 fouille des véhicules (75DC) et 29 déc. 1984 perquisitions fiscales (164DC et 184DC). En ... en soit dans le cas de l’expulsion des locataires, l’ordonnance d’expulsion est délivrée par le juge. La ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... pour la définir et l’encadrer : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une ... mediacii), red. ot 23 iûlâ 2013, [Loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure alternative de ... d’arbitrage : article 49 de la loi fédérale du 29.12.2015 N 382-F3 sur l’arbitrage dans la Fédération de ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... l'utilisent [1] . Dans sa décision 2000/250 du 26 juillet 2000, la Commission européenne a tout de même ... actions de Schrems prennent beaucoup plus d'ampleur. En juillet 2014, l'affaire est portée devant la Cour de Justice ... 31 – 50 - 2000/520/CE: Décision de la Commission du 26 juillet 2000 conformément à la directive 95/46/CE du ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet