A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa transposition dans les législations nationales. Le 11 juillet 2007, la Commission européenne a rendu un rapport ... a déclaré cette loi nulle par une décision du 18 juillet 2005. L'article 16 - 2 de la Constitution est très ... consommatrice. Le second rapport d’évaluation du 12 juillet 2007 atteste du succès du dispositif. Sont à noter ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... sans distinction de race ou d'origine ethnique du 29 juin 2000 (JOCE L 180, 19 juillet 2000), la directive 2002/73/CE modifiant la directive ... personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, 29 juin 2000, JOCE L 180 du 19 juillet 2000. Directive ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... se fait sous le contrôle de l'éxécutif au moyen d'une ordonnance ( warrant ) délivrée par le Home Secretary s'il ... est prévu (selon l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1991): « la possibilité de recourir à une brève ... de la CEDH(Halford c/RU)1997 r5:Cf Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du Code civil les modifications prévues par la loi du 9 juillet 1975 [11] , qui dispose désormais que le juge peut ... la violation de l'obligation, prévue par le droit russe [29] . Ainsi, la condition posée par le droit russe semble ... entre l'inexécution totale et l'inexécution partielle. [29] En droit russe cette condition est posée par ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... la loi qui l’établit. » (Décision n° 2005-516 DC, 7 juillet 2005, cons. 16, Journal officiel du 14 juillet 2005, p. 11589, Décision n° 2005-514 DC, 28 avril ... politique a vu le jour en matière d’emploi dans une ordonnance du Président John. F. Kennedy (« executive ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... financiers », Moscou, Delovoï Express, 2007, p. 29). En droit français, la distinction tient en ce que la ... бумаг. М., Деловой Экспресс, 2007, с.29 [ Redkin I.V., « Les mesures de droit commun ... fédérale du 07/02/1992 N 2300-1 (rédaction du 23/11/2009) « De la protection des droits des consommateurs », ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... établi au préalable dans le programme de la Haye 2004-2009. Un instrument communautaire en matière de successions ... à sa succession », Petites affiches, 14 avril 2005, p. 29). Le système successoral français est un système ... de travail de la Commission pour les années 2004 – 2009, avait fait apparaître la nécessité d’une ...
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... s'arrêter alors que les conséquences de la récession de 2009 se font encore sentir. En revanche, en Allemagne où le ... Sozialrecht, écrit par Stefan Muckel, édition C.H. Beck, 2009. Sozialrecht, écrit par Eberhard Eichenhofer, ... Stefan Luczak et Martin Wildschütz, édition Luchterhand, 2009. Arbeitsrecht Fachanwaltskommentar, écrit par Gregor ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations