Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... consolidée du 17 octobre 2015. - Loi n°65-570 du 13 juillet 1965. Législation espagnole : - Código Civil ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... après sa célébration ». [7] La Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 instaure une mutabilité relative des régimes ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 25 juillet 1979 déclare : « Considérant qu'aux termes du ... personnes et des biens ». [8] Dans sa décision du 22 juillet 1980 relative au droit de grève dans les centrales ... Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, Loi modifiant les dispositions de la loi n° ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... Droit bancaire, Précis Domat Montchrestien, 8e éd. 2009. • Gavalda C. et Stoufflet J. : Droit bancaire, ... bancaire, Lexbase Hebdo – Edition privée générale, 2009, n° 336. • Daigre J.-J., Vauplane (de) H. : Note ... sur la solvabilité des emprunteurs, Option Finance, 2009, n°1029, pp. 38-39. • W. Fink A. : Le secret ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa transposition dans les législations nationales. Le 11 juillet 2007, la Commission européenne a rendu un rapport ... a déclaré cette loi nulle par une décision du 18 juillet 2005. L'article 16 - 2 de la Constitution est très ... consommatrice. Le second rapport d’évaluation du 12 juillet 2007 atteste du succès du dispositif. Sont à noter ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... sans distinction de race ou d'origine ethnique du 29 juin 2000 (JOCE L 180, 19 juillet 2000), la directive 2002/73/CE modifiant la directive ... personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, 29 juin 2000, JOCE L 180 du 19 juillet 2000. Directive ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... se fait sous le contrôle de l'éxécutif au moyen d'une ordonnance ( warrant ) délivrée par le Home Secretary s'il ... est prévu (selon l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1991): « la possibilité de recourir à une brève ... de la CEDH(Halford c/RU)1997 r5:Cf Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du Code civil les modifications prévues par la loi du 9 juillet 1975 [11] , qui dispose désormais que le juge peut ... la violation de l'obligation, prévue par le droit russe [29] . Ainsi, la condition posée par le droit russe semble ... entre l'inexécution totale et l'inexécution partielle. [29] En droit russe cette condition est posée par ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... la loi qui l’établit. » (Décision n° 2005-516 DC, 7 juillet 2005, cons. 16, Journal officiel du 14 juillet 2005, p. 11589, Décision n° 2005-514 DC, 28 avril ... politique a vu le jour en matière d’emploi dans une ordonnance du Président John. F. Kennedy (« executive ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... financiers », Moscou, Delovoï Express, 2007, p. 29). En droit français, la distinction tient en ce que la ... бумаг. М., Деловой Экспресс, 2007, с.29 [ Redkin I.V., « Les mesures de droit commun ... fédérale du 07/02/1992 N 2300-1 (rédaction du 23/11/2009) « De la protection des droits des consommateurs », ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... établi au préalable dans le programme de la Haye 2004-2009. Un instrument communautaire en matière de successions ... à sa succession », Petites affiches, 14 avril 2005, p. 29). Le système successoral français est un système ... de travail de la Commission pour les années 2004 – 2009, avait fait apparaître la nécessité d’une ...