LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... juridique, notamment tout ce qui concerne la titularité des brevets sur les créations réalisées par l’IA (3), ... de la brevetabilité, on retrouve en matière de droits d’auteur la même difficulté, à savoir : une ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... ont dû repenser leur système probatoire s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont ... électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit de ... sont prévues par le §292a ZPO. Entre autre, l’auteur de la déclaration doit apposer son nom sur le ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ... au financement participatif afin de donner le jour à des projets à court d’investissement. Ce phénomène ... et de son projet, une information exhaustive sur les droits attachés aux titres, une description des risques ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... « pensent », comprendre comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant ... les SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité ... en premier cycle universitaire ; pour attribuer des droits par la Caisse d’allocations familiales [4] . ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la diffusion de contenus illicites. L’harmonisation des droits internes des Etats par le biais d’un texte ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... démocratique de se protéger contre les agissements d'organisations terroristes ». Elle a finalement considéré ...
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... de la directive-cadre du 12 juin 1989 89/391/CE en posant des objectifs de prévention des risques pour la santé des travailleurs au travail. Il ... conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la procédure de divorce ... « les actes de disposition d’objets du ménage ou de droits par lesquels est assuré le logement de la famille ... de la créance de participation, s’il considère que la gestion de l’autre époux de son patrimoine est « de ... Mot-clés:
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur. En effet, un fabriquant néerlandais avait obtenu les « droits de propriété intellectuelle » (expression ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la ... post mortem. En l’espèce, devant le refus affirmé des juridictions de première et deuxième instances ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression des technologies s’accompagne d’une régression de la vie ... l’association La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l’Homme ont saisi le Conseil d’Etat d’une ... Mot-clés: Drones - Police