Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

Marie Tixier   Le droit des successions présente de nombreuses divergences entre les ... qui rend complexe la mise en place d’une harmonisation des règles de conflit de lois en la matière. L’échec de ... droit international privé. La réserve est ignorée des droits anglo-américains par exemple. Il existe également ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... en matière d’entrée, de séjour ou d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure ... l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, ... concrètes et effectives » (Commission européenne des droits de l’homme, BB. c/ France, rapport adopté le ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... » du développement sexuel. Cela se manifeste au niveau des caractéristiques sexuelles primaires et secondaires, et ... univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ainsi de « réalité protéiforme difficile ... cette différence comme une plus grande souplesse de nos voisins d’outre-Rhin vers la reconnaissance, dans un ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet permet de faciliter la communication ... En outre, si internet permet d’améliorer la vitesse des transactions, c’est également une source ... sans son autorisation ne constituait pas une atteinte aux droits à la vie privée de ce dernier. En ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des mesures restrictives telles que la distanciation sociale, ... tous les commerces et entreprises non essentiels ou encore des quarantaines ont été mises en place afin d’empêcher ... une analyse critique des critères d’application de ces droits dérogatoires (A) et de la pertinence d’un report ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... Panthéon-Sorbonne, illustre l’autonomie apparente des télétravailleurs face à une surveillance numérique ... ce droit est protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par ... est appliqué dans les entreprises par la négociation collective obligatoire. La Cour de cassation reconnait ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui renforcent leur capacité à ... quand bien même ces mesures peuvent restreindre les droits de propriété des investisseurs.     Le 4 février ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... de la sécurité nationale et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en ... dépose une plainte individuelle devant le Comité des Droits de l’Hommes de l’Organisation des Nations Unies ... de l’affaire], le Comité ne peut que conclure que l’auteur a été individualisée pour ledit contrôle ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... Résumé  : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le ... par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Néanmoins, la société se trouve ... intérieur de l’entreprise mais aussi par la convention collective applicable ou par le contrat de travail du ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... remet en cause. Faisant tomber le «  masque social » des sociétés-écrans, cette consécration offre un nouveau ... aux notions d'abus de droit ou d'acte anormal de gestion comme au Chili ou en France. Au surplus, cette ... bien sûr, d’ouvrir préalablement une procédure collective. Ainsi, la doctrine de la levée du voile ...