Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée ... Enfin, pour l’Etat, il s’agit du transfert et de la gestion de sommes importantes, en 2009 près de 180 millions ... et importateurs d'équipements de reproduction par des organisations accréditées à cette fin, à l'exception des ...
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... p117), le législateur russe permettait de créer des organisations jouant le rôle d’intermédiaire (chapitre IV ... Upravlenie avtorskimi I smeznymi Pravami organisations de gestion collective... (plus loin OKYIP) concluaient des contrats avec ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales se réfère ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... à se substituer aux règles impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée ... la seconde facette de la fiducie, visant à confier la gestion d’un bien à un fiduciaire indépendant dans un but ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... la République fédérale allemande est dédiée aux « droits fondamentaux » ( Grundrechte ). Ces derniers y sont ... sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne ... fédérale dispose que cette dernière rend des décisions dans le cadre des recours qui lui sont soumis, ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... départ pour tenter de cerner les positions réciproques des Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves ...