Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations ... européen s’efforce donc d’harmoniser au mieux les droits nationaux dans ce domaine. Or, il est intéressant ... Droit anglais   ·      H. Derbyshire, S. Stein, « Collective dismissals in Europe : Changes in France and the ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat ... controversé concernant l’immunité juridictionnelle des représentants étatiques étrangers. Alors que certains ... University School of Law, 2011.   Documents des Organisations internationales intergouvernementales ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et ... convention d’arbitrage est valablement conclue entre des parties, ces dernières s’engagent à participer à une ... Cette pratique est toutefois largement ignorée par les droits de tradition civiliste, une position soutenue et ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... qui dispose : « Il est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’un bon père de ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating ... relevé de la « fixed charge », sans tenir compte des droits du débiteur et du créancier sur le compte courant. ... le bénéfice en cas d’ouverture d’une procédure collective. Le nantissement de biens incorporels et la ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

Thomas Lapierre   Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement ... (131 S. Ct. 1740, 2011), la Cour suprême a admis que des parties peuvent renoncer à l’arbitrage collectif dans ... clause compromissoire est nulle si celle-ci entrave les droits substantiels des demandeurs prévus par le droit ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... En effet, peut-on demander à quelqu’un de fournir des preuves contre lui-même pouvant, de plus, amener à sa propre condamnation ? N’est-ce pas contraire au Droits de l’Homme et au principe selon lequel chacun doit ... silence. Le droit de garder le silence apparaît comme une des facettes les plus étonnantes de la procédure civile ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... devient une personne à laquelle s’attachent donc les droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? Doit-on ... longtemps discuté et a valu aux signataires du Manifeste des 343 de se faire insulter dans divers journaux. ... controverses. Ainsi, les personnes et différentes organisations contre la légalisation de l’avortement ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la société Kids International Corporation ... les autres associés et la société en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient ... dont le dirigeant souhaite bénéficier ont amené les droits américain et français à faire du devoir de loyauté ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU ... 6). Le besoin d’harmoniser les législations des Etats membres relatives à la médiation s’est donc ... en matière civile et commerciale, à l’exception des droits dont les parties ne peuvent disposer (Directive ...