Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... pour justifier cette décision. C’est certainement pourquoi le BVerfGE, à défaut d’envenimer ses relations ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... 2013, accessible en ligne : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/03/24/la-protection-des-d... Rostane ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même question, la Cour de ... selon la loi du pays de résidence. Cela expliquerait pourquoi la détermination de la résidence habituelle ... à la Convention, tel qu’amendé par le Protocole n°11 Sumitomo Shoji America v Agliano, 457 U.S. 176 (1982) ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... Child Abduction Remedies Act) aux Etats-Unis. Pourquoi comparer des systèmes sous le régime d’un même ... le retour de l’enfant en cas de grave risk of harm 11 (grave risque de nuire à l’enfant, Article 16) aux ... parent, habitant dans l’un ou l’autre pays. C’est pourquoi, pour coopérer avec cette juridiction il faut ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant