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... suffisent pas à obtenir l’égalité, il faut innover. Pourquoi ne pas recourir à l’action positive ? Originaire ... candidat masculin sur la base d’autres critères (CJCE, 11 novembre 1997, Marschall, C-409/95). Cette solution, ... qui était en cause dans l’arrêt Marschall (CJCE, 11 novembre 1997, C-409/95). Ainsi donc, si les hommes, dans ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... proposée de nouveau par l’article 15 de la loi no 23 du 11 mars 2014 concernant « des dispositions pour un système ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
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... de l’article 8 de la Convention », Gazette du Palais, 11 avril 2013, n°101, p. 13), réside dans son exécution. ... de La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de ... père envers son fils (CEDH, 15 janvier 2015, n°62198/11, Kuppinger c/ Allemagne). Les amendes sont souvent ...
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
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