Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... fédéral a introduit en 1965 le décret 11246 [11] qui exige des entrepreneurs qu’ils embauchent ... - Edmonson v. Leesville Concrete Co., 11 U.S. 2077 (1991). - J.E.B. v. Alabama, ... n’est donc pas contraire au Quatorzième Amendement). [11] Exec. Order No. 11,246, 30 Fed. Reg. 12,319 (Sept. 24, ... Mot-clés:
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de la Cour d’appel ( Arrêt n°620 F-D, Pourvoi n° D 11-20.724, audience publique du 30 mai 2012, Cour de ... et l’exclusivité de l’utilisation de la marque. 11° En l’espèce, la couverture médiatique, les dépenses ... JurisData : 2011-023927. Arrêt n°620 F-D, Pourvoi n° D 11-20.724, audience publique du 30 mai 2012, Cour de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de Bochum, publié dans Steuer und Studium, 2000, cahier 11, p. 523 à 525 L’auteur analyse le véritable impact ... de la directive 2004/35/CE (considérant 25, articles 11 et 12) Cette directive constitue le premier acte ... serait le Ministère de la Défense, ce qui expliquerait pourquoi le coût de la décontamination repose sur les ... Mot-clés:
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz vom 11. August 2014 (BGBl. I S. 1348) ). La libre prestation de ... contre la concurrence sociale déloyale JORF n°0159 du 11 juillet 2014) reprend le « noyau dur » dont ...
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... les modifications prévues par la loi du 9 juillet 1975 [11] , qui dispose désormais que le juge peut « modérer ou ... garantir l'égalité des parties au contrat [21] . C'est pourquoi ce mécanisme existe dans de nombreux droits. ... juger sur les faits, elle ne juge que sur le droit. C'est pourquoi la question relative aux critères d'appréciation ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... des pêches de l’Atlantique nord-ouest adopté le 11 janvier 1980 par Son Excellence le Gouverneur général en ... : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... autonome n’ayant été adoptée jusqu’ici. C’est pourquoi il est tout aussi intéressant d’étudier le Livre ... situation, est ainsi privée de son effet utile. C’est pourquoi il nous paraît opportun d’étudier la proposition ... prévues par ces instruments communautaires. C’est pourquoi la Cour avait posé des restrictions majeures à ...
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... ayant conduit à l’adoption de ces décisions (…) » [11]. En d’autres termes, la cour affirme qu’il ... étude 15. [6] Exemples : CA Versailles 12e ch. 2e sect., 11 juin 1998, n°346/96, Fondeur c/ SA Holdor ; Cass. com., ... [10] Deutscher Corporate Governance Kodex. [11] CA Versailles 12e ch. 2e sect., 11 juin 1998, n°346/96, ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... face à la monté du djihadisme, et suite aux attaques du 11 septembre 2001 à New-York et du 7 juillet 2005 à ... dans Secretary of State v. Rehman 2001 , et à la suite du 11 septembre, la Chambre des Lords – ici organe judiciaire ... par le Royaume-Uni en 2001, suite aux attentats du 11 septembre à New-York. Craignant la présence de certains ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... la liberté de la presse est consacrée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... (4) https://www.berton-associes.fr/blog/droit-de-l-internet/droit-a-oubli-nu... (5) ... Mot-clés: