La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Pourtant, les temps de transposition accordés (jusqu'à 11 ans pour les droits de suite touchant les œuvres des ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et soumises à des situations d’esclavagisme moderne. [11] A tout le moins, les sanctions prévues par la nouvelle ... > [11] Sian Lea “The Immigration Act 2016 in Plain ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... du 5 mars 2009). Dans l’arrêt Cinéthèque du 11 juillet 1985, « la Cour de Justice a reconnu ... de l’Union européenne, Questions d’Europe n°48, 11 décembre 2006 Jean-François Polo, L’audiovisuel ... aff. 120/78, Cassis de Dijon, Rec., p. 649 CJCE, arrêt du 11 juillet 1985, aff. Jointes 60 et 61/84, Cinéthèque CJCE, ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... faciliterait la liquidation du régime. Selon l’article 11 paragraphe 1 er , « le patrimoine final est évalué, ... est évaluée à la date de la donation du bien (article 11 paragraphe 2). L’évaluation des patrimoines originaire ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... s’il s’agit d’un dommage économique, [11] le fondement de l’action du demandeur doit être ... Company v. DeLanney , 809 S.W.2d 493, 494 (1991) [11] Cette approche avait également été retenue dans ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 4° éd., 2006, n° 153; H. Schack, op. cit., n° 261). (11) La détermination de l’obligation contractuelle ... ou suisse – ou l’art. 57 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ...
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... peut alors accueillir une motion for summary judgment [11] qui raccourcit drastiquement la procédure ... Money Judgments Recognition Act of 2005, Section 7. [11] “Requête pour jugement sommaire”, requête demandant ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... telle que développée aux Etats-Unis, et si non, pourquoi une telle impossibilité? Nous nous limiterons à ... par l’arrêt." (CAA Paris, formation plénière, 2003-11-06, n° 02PA02821). La France se refuse à diviser sa ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et les blessures graves dont fut victime son frère le 11 mars 2000 à Mitrovica, au Kosovo. Les enfants avaient ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme