Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi

... Le DOJ a poursuivi Google pour violation du Shearman Act [2] , la loi régissant la droit de la concurrence aux ... marchés : (1) les services de recherche générale, (2) la publicité textuelle de recherche générale, (3) la ... > consulté le 12 mai 2025. Zeliha Chaffin, ‘Pourquoi Google s’est vu infliger une amende de 150 ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation Internationale ... permettant une juste application de ce droit. C’est pourquoi la justice chilienne se place de plus en plus en ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu [2] et applique un test déjà établi dans sa jurisprudence ... toutefois l’exception prévue à l’article 11 §2 a) lorsque « l’employé a été engagé pour exercer ... un lien suffisant avec le demandeur. L’article 11 §2 e) de la CNUIJE prévoit que l’immunité est maintenue si ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... constitution de 1978 (celle en vigueur) à l’article 28.2 En France le droit de grève apparaît dans le préambule ... ne retrouve pas dans le texte français. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose que « le droit de ... un fléau pour les services essentiels c’est pourquoi il faut procéder au cas par cas pour déterminer si ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... mal à faire reconnaître la légitimité de leur réseau (2.). Cela s’explique entre autre par la volonté ... a montré son incertitude face à cette question. C’est pourquoi il a décidé de surseoir à statuer et de saisir la ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... août 2009 sur le travail dominical, au rapport Bailly du 2 décembre 2013 et aux arrêts récents, concernant ... plus de six jours par semaine ». L’article L3132-2 ajoute que le repos hebdomadaire « doit avoir une durée ... der physischen und psychischen Arbeitskraft » artikel 2 GG). Les deux systèmes juridiques divergent simplement, ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... sur les travaux de sa quarante-sixième session, 2 mai – 22 juillet 1994, A/49/10, p. 54 et 55), le jugement ... souvent observés dans les tribunaux (Sanders, p. 440).   2. Les différentes formes d'accord de culpabilité en droit ... sur les travaux de sa quarante-sixième session (2 mai – 22 juillet 1994), A/CN.4/SER.A/1994/Add.1 (Part 2), ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A l’heure ... au contrat international dit « sans loi » (article 34.2 loi d’arbitrage espagnole) ? La Place du contrat ... communautaire et la modification de son article 3.2 pourrait refléter les premières apparitions du contrat ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... Mandat d’Arrêt Européen ainsi que par la loi organique 2/2003 du 14 mars qui complète la loi 3/2003. La loi 3/2003 ... l’autorité judiciaire d’émission, selon l’article 2.1 de la loi 3/2003, est le juge ou le tribunal compétent ... d’exécution correspond, en vertu de l’article 2.2 de la Loi, à ce qu’on appelle en Espagne, les Juges ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... jouait un rôle crucial (BAG, 26 juin 2008 – 2 AZR 264/07, en ligne sur ... qui régira les opérations électorales (art. L. 2314-2 ss. et L. 2324-3 ss. C. trav.), ils ont le pouvoir ... libéré doit justifier le fait l’ayant éteint (al. 2). En Allemagne, il n’existe pas de disposition légale ...