L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors de leur minorité, en France, l’ordonnance du 2 février 1945 posait déjà le principe de la primauté de ... droit international avec celle du droit interne. C’est pourquoi notre étude portera également sur le droit interne ... en France. Il s’agira désormais de se demander pourquoi les USA sont favorables à l’emprisonnement sans ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... imposée aux Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux juridictions et ... système de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence ... lacunes dans l’harmonisation des droits nationaux. C'est pourquoi l'harmonisation des droits nationaux est ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... droits garantis en toutes circonstances. Les articles 15 §2 CESDH et 27 §2 CADH restreignent ainsi ce mécanisme en l’interdisant ... à la protection des droits de l’Homme. L’article 15 §2 CESDH qualifie quatre droits d’indérogeables: le droit ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... la liberté d’expression du Premier Amendement. Ce blog détaille les raisons pour lesquelles la Cour Supreme ... disponible et ne pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété ... d’expression se voit cependant limitée par la section 2(a) du Lanham Act, 15 U.S.C. §1052(a). Cet article ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... le signe choisi doit être distinctif. L’article L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. La loi est ... or any combination thereof - (1) used by a person, or (2) which a person has a bona fide intention to use in ... du signe non distinctif .En effet, l’article L 711-2 alinéa 2 du CPI définit le signe distinctif de façon ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... sur l’Espace Economique Européen (Accord EEE) du 2 mai 1992 ainsi que dans le Protocole portant adaptation de ... homogène. Dans ce contexte, la question se pose de savoir pourquoi deux Cours indépendantes compétentes pour ... la Communauté et les Etats de l’EEE-AELE (art. 99 al. 2 et 3 Accord EEE). Ce mécanisme a vocation à assurer, dans ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... année sur la question. Il convient alors de se demander pourquoi la diversité de genre au sein des conseils ... comply or explain qui permet aux entreprises d’expliquer pourquoi elles n’ont pas sélectionner de femmes aux ... compter de l’entrée en vigueur de cette dernière. 2. Les sanctions: Point de divergence entre la législation ... Mot-clés:
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... les affaires Achbita Secure Solutions et Bougnaoui & ADDH [2] . De telles décisions n’ont provoqué en France que ... consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise privée peut ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... offeree unambiguously accepts all terms of the offer » [2] . L’offre doit être suffisamment claire et ne rien ... ever reaches the offeror”. Et également à l’article 2-206 a. de l’Uniform Commercial Code [9] , “an offer to ... internationale de marchandise prévoit dans son article 18(2), « L’acceptation d’une offre prend effet au moment ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre