L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... sur l’Espace Economique Européen (Accord EEE) du 2 mai 1992 ainsi que dans le Protocole portant adaptation de ... homogène. Dans ce contexte, la question se pose de savoir pourquoi deux Cours indépendantes compétentes pour ... la Communauté et les Etats de l’EEE-AELE (art. 99 al. 2 et 3 Accord EEE). Ce mécanisme a vocation à assurer, dans ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... année sur la question. Il convient alors de se demander pourquoi la diversité de genre au sein des conseils ... comply or explain qui permet aux entreprises d’expliquer pourquoi elles n’ont pas sélectionner de femmes aux ... compter de l’entrée en vigueur de cette dernière. 2. Les sanctions: Point de divergence entre la législation ... Mot-clés:
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... les affaires Achbita Secure Solutions et Bougnaoui & ADDH [2] . De telles décisions n’ont provoqué en France que ... consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise privée peut ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... offeree unambiguously accepts all terms of the offer » [2] . L’offre doit être suffisamment claire et ne rien ... ever reaches the offeror”. Et également à l’article 2-206 a. de l’Uniform Commercial Code [9] , “an offer to ... internationale de marchandise prévoit dans son article 18(2), « L’acceptation d’une offre prend effet au moment ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... la CNY par le biais de l'article VII constatée dans les 2 pays Nous examinerons le jeu de l'article VII dans le cadre ... l’exécution et la reconnaissance des décisions, pourquoi cette confiance n’existerait-elle plus à propos ... et l’exécution des sentences étrangères. Pourquoi refuser de trouver une solution à ces difficultés ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) ... minimum légal, se définit selon l’article L3231-2 du code du travail comme « assurant aux salariés dont ... métropolitaine. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970 et il a pris, avec le minimum garanti, la ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... sur un réseau social ouvert à tous, est autorisé [2] . Avant d’analyser cette importante décision du ... Européenne des Droits de l’Homme, ratifiées par les 2 Etats. Le droit à l’image et le consentement tacite sur les réseaux sociaux L’article 2.2 de la Loi organique 1/1982 du 5 mai considère que ne ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde ... et la protection de la création sur internet et Hadopi 2 - loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la ... tout simplement à la nature même de l’outil. Ce pourquoi, en France comme en Espagne, nombreux déjà sont ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Règlement La demande doit, en vertu de l'article 1-2 du Règlement viser à obtenir des moyens de preuve ... dans des procédures «engagées» ou «futures» (Art. 1-2). La possibilité d'appliquer le Règlement alors qu'aucune ... pas son champ d'application conformément à l'article 1-2 du Règlement. Les droits français et allemand ne ...
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur ... lors de l’époque soviétique. En vertu de l’article 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont pour ... ce cas les dispositions de l’article 146 du NCPC alinéa 2 visant l’interdiction pour le juge de suppléer la ... Mot-clés: