Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces activités sociales est ... « BVerfG ») dans sa décision du 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12. En cassant les arrêts précédents rendus sur ... en se fondant sur sa jurisprudence de principe de 1985 – 2 BvR 1703/83, la Cour autorise aux sociétés religieuses ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne l’employeur qui a refusé d’embaucher ... cités à l’art. L1132-1 (anc. art. L. 5321-2) et plus spécifiquement, la mention d’une limite ... exceptions légales ou réglementaires (anc. art. L. 5331-2). Ce dispositif a ensuite été complété par la loi du ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 afin notamment d'organiser une imposition plus ... si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre ... le contenu et les conditions du contrat prévus au point 2 de l’article 25.3. Si une modification s’avère ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... la demande en récusation de l’arbitre (article 1037 al. 2 du code de procédure civile allemand). Toute saisine du ... n’est pas valable (OLG München, 28.6.2006, 34 SchH 2/06), sauf si les parties ont conclu une clause dérogeant ... la sentence (BGH, 10.6.2003, SchiedsVZ 2004, 47). C’est pourquoi le tribunal arbitral a la possibilité de suspendre ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... Du Mouvement « Occupy » [1] au Printemps Arabe [2] , Internet est apparu comme une opportunité incroyable ... de l’accès à Internet comme droit fondamental. C’est pourquoi dans la pratique des États, les mesures de ... et politique, mais aussi sur le plan juridique. C’est pourquoi leurs approches lors de l’application de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... l’UE à la CESDH est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que « L'Union adhère à la CESDH »). ... à la CESDH est une obligation de résultat (Art. 6 §2 TUE). Or cette obligation est limitée par le droit de veto ... Mot-clés: