Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... au public par un procédé quelconque» (art. L. 122-2 al.1). Par ce droit, l'auteur peut donc autoriser la ... nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ; 2) la nature de l'œuvre protégée ; 3) la quantité et ... de contrefaçon au sens des articles L.122-4 et L. 335-2 CPI. Les faits de cette affaire sont assez similaires à ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
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... le board est l’organe dominant au sein de la société [2] . Néanmoins, sous l’impulsion des organisations et ... chapter or in its certificate of incorporation ». [2] Sofie COOLS, The Real Difference in Corporate Law Between ... ». [4] Del. General Corporations Law, tit. 8, § 216(2) : « In all matters other than the election of directors, ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
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Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme